Monsieur [F] [X] [A] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [L] [R], Représentant des employeurs et des travailleurs

Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant.

de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle sa demande d’allocation des travailleurs indépendants a été rejetée. 2°) d’enjoindre France Travail des Hauts-de-France de lui verser cette aide pour

De cet article résulte une inégalité de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants.

EN TANT QU' " INVENTEUR ", ALORS QU' IL EST DE PRINCIPE, AINSI QUE L' URSSAF DE MAINE- ET- LOIRE L' A ELLE- MEME EXPRESSEMENT RECONNU, QUE L' ASSUJETTISSEMENT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU PAYEMENT

SON OPPOSITION A LA MISE EN DEMEURE A LUI ADRESSEE PAR L'URSSAF QUI, SUR LA BASE DE CETTE EVALUATION FORFAITAIRE DES REVENUS LUI RECLAMAIT LE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des [Localité 1], venant aux droits de la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

X... une contrainte portant sur des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles ainsi que des pénalités et majorations de retard réclamées

14 ans le travailleur indépendant qui justifie avoir assumé pendant au moins 9 années avant leur quatorzième anniversaire la charge de chacun des enfants ; qu'au sens de ce texte, tout parent qui contribue

SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'URSSAF QUI RECLAMAIT A VAGANAY, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UN RAPPEL DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, S'ELEVANT A 1 871 FRANCS, A TITRE DE TRAVAILLEUR

CIVILE, DU 16 MAI 2024 La caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

Elle soutient qu'en sa qualité de gérante majoritaire de la SARL A, elle a le statut de travailleur indépendant et non de salarié et que ses revenus ne constituent pas de salaires.

Tel est le cas des avocats qui exercent une profession libérale et sont redevables des cotisations des travailleurs indépendants.

X..., gérant de laboratoires d'analyses médicales, qui exerce son activité en qualité travailleur indépendant, a fait opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée le 30 avril 2003 par la caisse

X..., gérant de laboratoires d'analyses médicales, qui exerce son activité en qualité travailleur indépendant, a fait opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée le 5 décembre 2003 par la caisse

#Marius Larsy împotriva Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Tribunal du travail de Tournai - Belgia.

, pour un ou plusieurs employeurs ; qu'il résulte du troisième que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants n'est due que par une personne exerçant une activité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les inventeurs n'ont la qualité de travailleurs indépendants, au sens de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité

DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; ATTENDU QUE PAR CONVENTION CONCLUE EN 1959 L'AGENCE

société Contralco à laquelle il avait concédé la licence d'exploitation d'un brevet d'invention déposé par lui en 1981 et se rapportant à un alcootest, l'URSSAF l'a assujetti d'office au régime des travailleurs