Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire

matière de marché à forfait ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE au vu du détail des travaux supplémentaire et travaux supprimés du lot gros oeuvre établi par le maître d'oeuvre le 17 mars 2003, le maître de

supplémentaires et en fixation du montant de l'indemnité de résiliation ; Attendu que pour condamner la société Alrom à payer à la société NILE le coût de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que

supplémentaires" représentant "plus de 20 % du marché initial" ; que, durant sa présence en qualité de directeur de la SEMIV, il n'avait pas vu de travaux supplémentaires "surtout pas de cette importance

décidé de sortir du forfait et que des travaux supplémentaires avaient été acceptés et réglés par les époux X..., sans vérifier si ce bouleversement pouvait résulter des seuls travaux supplémentaires

en cause ne présentaient pas le caractère de travaux supplémentaires.

horaire pour travaux supplémentaires, qui est cumulable avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, pour les heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis février 2017, le service départemental

travaux supplémentaires et ne s'y est pas opposée.

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire

et le paiement du montant du marché par la commune, la société Dhelinger a réclamé à cette dernière une somme supplémentaire de 147 435,87 F, correspondant au coût de l'élargissement de la chaussée et

à forfait permet au constructeur de réclamer l'indemnisation des travaux supplémentaires et uniquement le paiement des travaux supplémentaires, à défaut d'une autorisation écrite du maître d'ouvrage préalable

QUE DE TELLES DISPOSITIONS FONT OBSTACLE A L'INDEMNISATION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS SANS L'ORDRE DU REPRESENTANT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE OU SUR ORDRE EMANANT DU SEUL

devis de travaux supplémentaires, ce qui a permis à la société BP2C de penser de bonne foi, compte tenu de leurs relations commerciales antérieures et de confiance, qu'il était implicitement accepté, que

supplémentaires des administrations centrales ; Vu l'arrêté interministériel du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés sans ordre de service du maître de l'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage

des époux [R] pour voir réaliser les travaux supplémentaires mis en 'uvre.

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990) de la débouter de sa demande en paiement de travaux supplémentaires, dirigée contre la société Cogem, entrepreneur principal, alors, selon le moyen, 1