de rénovation des parties communes ; que le 20 décembre 1996 M.

de rénovation des parties communes ; que le 20 décembre 1996 M.

de rénovation des parties communes ; que le 20 décembre 1996 M.

de rénovation des parties communes ; que le 20 décembre 1996 M.

de rénovation des parties communes ; que le 20 décembre 1996 M.

de rénovation des parties communes ; que le 20 décembre 1996 M.

ACCOLEE A UN MUR DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 POUR POUVOIR EFFECTUER DES TRAVAUX

X... des conditions supplémentaires, non prévues par l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, au motif que les travaux concernaient les parties communes d'un immeuble en copropriété ; que, dès lors

travaux dans les parties communes à la charge du vendeur selon notice établie par M.

l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que n'est adoptée qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires l'autorisation donnée à certains d'entre eux d'effectuer à leurs frais des travaux

d'appel, répondant aux conclusions et qui a constaté l'existence de plusieurs propriétaires et la présence de lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, en a exactement

Sur le fond, le syndicat des copropriétaires fait valoir que madame X... a méconnu les dispositions de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 en effectuant les travaux affectant les parties communes

entrepris en violation de l'article 25 de la loi du 10 juillet aux termes duquel des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci

même loi ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux

n°13 de l’assemblée générale en date du 31 janvier 2022, d’obtenir l’autorisation d’effectuer les travaux sur les parties communes dans les mêmes conditions que celles prévues dans la résolution n°13

LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU, SELON CES TEXTES, QU'EN CAS DE REFUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE DONNER A CERTAINS D'ENTRE EUX L'AUTORISATION D'EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX

adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes

X... avait, d'une part, appuyé sa maison sur le mur de l'immeuble contigu dépendant d'une copropriété et, d'autre part, percé des ouvertures dans le mur, partie commune, pour relier cette maison à l'appartement

AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE OU, EN CAS DE REFUS, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AINSI QUE L'EXIGENT LES ARTICLES 25 B ET 30 DE LA LOI DU 10

AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR D'UN IMMEUBLE SONT SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ; CONSIDERANT QU'IL DECOULE DES DISPOSITIONS SUSENONCEES DU CODE