saisi de la demande originelle ; qu'ainsi, une clause attributive valable fait échapper l'appelé en garantie à la compétence du Tribunal saisi de la demande originelle ; que, par suite et en stricte application

X... qui faisait valoir que la juridiction n'était pas valablement saisie ; Attendu que pour débouter M.

X..., électeur inscrit sur la commune de Launac, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de cette commune ; Attendu que Mme Y... fait

branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal

branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal

branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal

branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal

CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 70 DU CODE DE LA ROUTE, ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 239 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DU PREVENU QUI CONTESTAIT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL

PART, QU'EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION CETTE DEMANDE DE RAPPORT, L'ARRET N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI IMPOSERAIT AU JUGE OU AU TRIBUNAL

Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que le Tribunal, saisi de la procédure de redressement judiciaire civil de M.

le procureur général et celui en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 174, 184, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les tribunaux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ que le tribunal saisi de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle et qui

délai d'exercice du pourvoi n'a pas couru ; Que le pourvoi est donc recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal

qu'elle a exécuté, par camion, de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) à Donnington (Grande-Bretagne), sur ordre de cette dernière ; que la société Dentressangle a soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal

Y... de la forclusion encourue le tribunal de commerce devait statuer sur l'admission de sa créance ; qu'en renvoyant les parties devant le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point le Tribunal a

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DAME A, DEMEURANT A FELLETIN, AYANT FAIT CITER SON MARI, DOMICILIE A PARIS, EN CONCILIATION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET, IL EST FAIT GRIEF