LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

X... ; "alors qu'est coupable du délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper un contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur

d'appel de NANCY (n° 130/90) en date du 18 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols, obtention indue de documents administratifs, usage de fausses plaques, tromperies

moyennant le prix de 12 000 francs ; qu'à la suite d'incidents mécaniques, l'acquéreur a obtenu la désignation d'un expert judiciaire ; qu'il a ensuite assigné son vendeur en dommages-intérêts pour tromperie

Enrico, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1989, qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 20

Z... a porté plainte pour tromperie sur la qualité substantielle de la chose vendue, mais que M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Simon X... coupable du détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée et de tromperie

Sébastien K...et de l'association Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) partie civiles, sous la prévention de tromperie sur les qualités substantielles du Médiator, avec cette circonstance

SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, ET QUE L'ARRET ANALYSE LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME COMME AYANT DECLARE X...

(CLAUDE) DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION, DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, USURPATION D'APPELLATION

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 1ER DECEMBRE 1980, QUI, POUR DETENTION DE DENREES CORROMPUES ET TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 février 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de

SUR LE POINT DE SAVOIR SI, LORS DE LA VENTE DU 11 NOVEMBRE 1967, LE VIN ETAIT ATTEINT DES VICES QUI N'ONT ETE CONSTATES QUE DIX MOIS PLUS TARD"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LE DELIT DE TROMPERIE

Michel Y..., demeurant à Dax (Landes), rue Ballander, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société EUROMAT, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE

de support ; " alors 1) que caractérise l'élément matériel du délit de tromperie, la mise en vente d'un bien non conforme aux qualités substantielles présentées par le vendeur ; qu'ayant, dès lors,

(PHILIPPE) DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z...

sur les qualités substantielles d'un véhicule, en l'espèce le millésime ; "aux motifs repris des premiers juges que M.

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PAR ARRET EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1974, LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SERVOLLES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CABRI, POUR TROMPERIE