de plaisance de [...] pour le stationnement de son navire [...], en paiement d'une somme correspondant à la redevance d'équipement de port de plaisance au titre de l'année 2012 diminuée du montant du trop-perçu

(les locataires), locataires de logements appartement à l'EPIC Pays d'Aix habitat, devenu Pays d'Aix habitat métropole, ont saisi le tribunal aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges

1997 ; que la banque l'a alors poursuivi en paiement ; qu'il a contesté la validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel au motif que cet intérêt n'avait pas été appliqué à une année civile de trois

document comptable ou autre en justifiant ; que, dès lors, et en tout état de cause, elle ne peut prétendre au bénéfice de la déduction dont s'agit ; Sur la demande d'imputation de la taxe assise sur le "trop

DANS LE CAS D'ABUS D'HONORAIRES, LE CONSEIL REGIONAL ET LA SECTION SPECIALE PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE DU TROP-PERCU, MEME S'ILS NE PRONONCENT AUCUNE DES SANCTIONS CI-DESSUS

primaire d'assurance maladie (CPAM) a fixé la date de consolidation des conséquences de l'accident du travail au 18 octobre 1995 et a réclamé à Mme X... le remboursement des indemnités journalières perçues

Sur la prescription, les époux [M] soutiennent qu’en application de l’article 122 du code de procédure civile, la saisie attribution pratiquée le 28 mai 2019 qui comporterait un trop-perçu de 3 000,00

résiliation et paiement de dommages-intérêts la société CA 2B qui a formé, par voie reconventionnelle, des demandes aux même fins ; Attendu que, pour évaluer à la somme de 1 284 964,73 francs le montant trop

ayant accordé une remise de dette de 1 217,95 euros à Madame [J] [F] ; - Condamner Madame [J] [F] à payer à la CARSAT Nord-Est la somme de 1 065,44 euros en remboursement du solde restant dû de son trop-perçu

28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Monsch a judiciairement réclamé à la société Lyonnaise de Banque la restitution d'un trop-perçu

conséquence que les factures émises entre 2019 et 2024, sur la base d'estimations, étaient surévaluées a mis en demeure la société SUEZ EAU France SAS de lui régler la somme que cette dernière aurait trop-perçu

depuis le jugement d'ouverture du redressement judiciaire jusqu'au jour du paiement du principal intervenu le 21 juillet 2011 ; qu'en faisant valoir que ce décompte mettait en évidence l'existence d'un trop-perçu

Faisant valoir que ce décompte mettait en évidence l'existence d'un trop-perçu par la banque, le liquidateur a, par un acte du 21 juillet 2014, assigné celle-ci en remboursement de la somme de 373 616,85

Au soutien de son opposition, [F] [E] expose qu’elle conteste le trop-perçu dont il est demandé remboursement par [2] alors que durant la période de décembre 2020 à juin 2021 elle était en formation financée

Saint Mandrier pour le stationnement de son navire Thérèse, en paiement d'une somme correspondant à la redevance d'équipement de port de plaisance due au titre de l'année 2012 diminuée du montant du trop-perçu

frais à l'occasion de l'exercice de leurs activités de recouvrement judiciaire et amiable des créances et à une gestion problématique des fonds recouvrés comportant des reversements et appropriations de trop

que dans le cadre de l'instance civile en indemnisation du préjudice subi par la société, l'assureur, qui n'a plus contesté devoir garantir son assurée, a exposé que la société avait bénéficié d'un trop

perçu et que celle-ci n'avait été formée que par l'assignation du 28 novembre 1991, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'action en restitution du trop perçu pour les loyers réglés entre le

publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Landes une décision de la caisse d'allocations familiales des Landes lui réclamant le versement d'une somme de 7 868,85 F correspondant à un trop-perçu

PROVISOIRES SUR PENSIONS, ATTRIBUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE, NE PEUT ETRE EXIGEE QUE POUR CELLES DE CES SOMMES CORRESPONDANT AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE TROP-PERCU