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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd58014677423ff9
16 novembre 2005
procureur de la République le 8 septembre 1993 ; que les investigations effectuées à compter de cette date, notamment à la suite du soit-transmis du procureur de la République du 6 octobre 1993, ont interrompu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310309
10 octobre 2019
N... ne peut revendiquer une prescription acquisitive sur la parcelle [...], en l'absence de possession continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, que contrairement
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00071
31 janvier 2018
sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, lors même que cette marque n'avait pas fait l'objet d'un tel usage durant une période ininterrompue de cinq ans ; Attendu
61372328cd58014677406265
25 novembre 1998
cachés ; qu'en constatant que l'enduit Lutèce projext, fabriqué à base de plâtre, ne présentait pas, par la nature même de la composition, des qualités d'imperméabilisation suffisantes pour assurer l'usage
7ème chambre
DTA_2109809_20230612
12 juin 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a constaté la caducité du permis de construire délivré le 24 janvier 2017 en vue de la construction d'un bâtiment à usage
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00617
24 juin 2014
la marque internationale désignant la France "Flor Mar Turk Mali" n° 792 685 et d'avoir, en conséquence, constaté que cette marque n'avait pas été exploitée de façon sérieuse pendant une période ininterrompue
60794c799ba5988459c457d3
14 novembre 1991
par lots, la société civile immobilière Roger Salengro (SCI) est restée propriétaire de deux lots consistant, selon le règlement de copropriété, en un droit de bâtir sur le sol commun, un bâtiment à usage
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01742
23 octobre 2013
les contrats de prestation de service en un contrat de travail l'arrêt retient que dans le cadre des quinze contrats de prestation de services successifs qui ont impliqué une mise à disposition ininterrompue
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835356
11 mai 1994
X... devant le tribunal administratif de Strasbourg qui sont relatives aux cotisations d'impôts directs et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ; Sur la prescription
1ère Chambre A
6032608ace0a659591f24d62
15 février 2018
MOTIFS': Sur la prescription du droit d'usage exclusif de la toiture-terrasse': Le droit d'usage est un droit réel viager strictement attaché à la personne de son titulaire et lui permettant d'user
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fe
19 mai 2008
Elle fait valoir que, même en admettant que l'employeur ait voulu conclure des contrats d'artiste d'usage et à durée déterminée, ils n'étaient pas réguliers dès lors que : - à l'exception d'un seul, ils
2e Chambre
616323183dbed56e5e2c2f81
19 octobre 2011
SMSTIC ne justifie pas d'un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq années à compter du 20 novembre 2005 conformément à l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle
ECLI:FR:CCASS:2009:C301172
6 octobre 2009
s'agissant de trois constructions à usage d'habitation, d'une installation de tôle ondulée et du stationnement de quatre mobil-homes, en revanche, la prescription était acquise concernant le hangar, la
6137223ccd580146773fb55e
7 juin 1994
soutenait n'avoir permis à des salariés malades de récupérer leur absence lors des congés trimestriels que par l'effet d'une erreur d'interprétation ; que, dès lors, en affirmant que l'existence d'un usage
JU 4ème chambre
DTA_2107338_20221019
19 octobre 2022
La société, qui ne pouvait accueillir des clients pendant la période d'avril à décembre 2020, a interrompu le versement des loyers à M. A.
4ème Chambre
DTA_2406586_20250430
30 avril 2025
Mme A B, qui déclare être entrée sur le territoire français en 2007 munie d'un visa Schengen portant la mention " étudiant " " et s'y être maintenue de manière ininterrompue depuis cette date, entend se
Pôle Civil section 2
69deb225cdc6046d473f67fb
14 avril 2026
privé en date du 17 mai 1999, la société MEDOTELS a donné à bail à la société SOCIETE BOWLING DU LANGUEDOC aux droits de laquelle vient la société FUN LOISIRS suivant fusion absorption, divers locaux à usage
1ère chambre
DTA_2302058_20250925
25 septembre 2025
Le décret du 2 juillet 2020 a réformé le dispositif dit des « congés bonifiés » en prévoyant la prise en charge des frais de voyage des agents tous les vingt-quatre mois de service ininterrompus, tout
DTA_2302329_20250925
DTA_2302509_20250925
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