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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd58014677423ff9

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

procureur de la République le 8 septembre 1993 ; que les investigations effectuées à compter de cette date, notamment à la suite du soit-transmis du procureur de la République du 6 octobre 1993, ont interrompu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310309

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

N... ne peut revendiquer une prescription acquisitive sur la parcelle [...], en l'absence de possession continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, que contrairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00071

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, lors même que cette marque n'avait pas fait l'objet d'un tel usage durant une période ininterrompue de cinq ans ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

61372328cd58014677406265

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

cachés ; qu'en constatant que l'enduit Lutèce projext, fabriqué à base de plâtre, ne présentait pas, par la nature même de la composition, des qualités d'imperméabilisation suffisantes pour assurer l'usage

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109809_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a constaté la caducité du permis de construire délivré le 24 janvier 2017 en vue de la construction d'un bâtiment à usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00617

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

la marque internationale désignant la France "Flor Mar Turk Mali" n° 792 685 et d'avoir, en conséquence, constaté que cette marque n'avait pas été exploitée de façon sérieuse pendant une période ininterrompue

Source officielle
CC

civ3

60794c799ba5988459c457d3

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

par lots, la société civile immobilière Roger Salengro (SCI) est restée propriétaire de deux lots consistant, selon le règlement de copropriété, en un droit de bâtir sur le sol commun, un bâtiment à usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01742

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

les contrats de prestation de service en un contrat de travail l'arrêt retient que dans le cadre des quinze contrats de prestation de services successifs qui ont impliqué une mise à disposition ininterrompue

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835356

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg qui sont relatives aux cotisations d'impôts directs et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ; Sur la prescription

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032608ace0a659591f24d62

Appel

15 février 2018

15 février 2018

MOTIFS': Sur la prescription du droit d'usage exclusif de la toiture-terrasse': Le droit d'usage est un droit réel viager strictement attaché à la personne de son titulaire et lui permettant d'user

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8fe

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Elle fait valoir que, même en admettant que l'employeur ait voulu conclure des contrats d'artiste d'usage et à durée déterminée, ils n'étaient pas réguliers dès lors que : - à l'exception d'un seul, ils

Source officielle
CA

2e Chambre

616323183dbed56e5e2c2f81

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

SMSTIC ne justifie pas d'un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq années à compter du 20 novembre 2005 conformément à l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301172

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

s'agissant de trois constructions à usage d'habitation, d'une installation de tôle ondulée et du stationnement de quatre mobil-homes, en revanche, la prescription était acquise concernant le hangar, la

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb55e

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

soutenait n'avoir permis à des salariés malades de récupérer leur absence lors des congés trimestriels que par l'effet d'une erreur d'interprétation ; que, dès lors, en affirmant que l'existence d'un usage

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2107338_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société, qui ne pouvait accueillir des clients pendant la période d'avril à décembre 2020, a interrompu le versement des loyers à M. A.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406586_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme A B, qui déclare être entrée sur le territoire français en 2007 munie d'un visa Schengen portant la mention " étudiant " " et s'y être maintenue de manière ininterrompue depuis cette date, entend se

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb225cdc6046d473f67fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

privé en date du 17 mai 1999, la société MEDOTELS a donné à bail à la société SOCIETE BOWLING DU LANGUEDOC aux droits de laquelle vient la société FUN LOISIRS suivant fusion absorption, divers locaux à usage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le décret du 2 juillet 2020 a réformé le dispositif dit des « congés bonifiés » en prévoyant la prise en charge des frais de voyage des agents tous les vingt-quatre mois de service ininterrompus, tout

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302329_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le décret du 2 juillet 2020 a réformé le dispositif dit des « congés bonifiés » en prévoyant la prise en charge des frais de voyage des agents tous les vingt-quatre mois de service ininterrompus, tout

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302509_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le décret du 2 juillet 2020 a réformé le dispositif dit des « congés bonifiés » en prévoyant la prise en charge des frais de voyage des agents tous les vingt-quatre mois de service ininterrompus, tout

Source officielle

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