indépendante, de l'insaisissabilité des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ;

de contester le fait que Mme Y... a exercé sa profession d'enseignante sous le nom de son mari et était connue comme telle par ses collègues de travail, M.

apparent, de faux et d'usage de faux à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ainsi qu'à une peine d'interdiction professionnelle pour une durée de six mois,

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