Sur le premier moyen : Vu l'article 7 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 2223 du Code civil ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

L'état des lieux d'entrée décrit les sols de l'entrée et du séjour comme étant en bon état, de même que l'état des lieux de sortie qui mentionne en commentaire concernant le sol du séjour « usure côté

Aux termes de l’article 1730 du code civil , s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

est manquant,du meuble sous évier dans la cuisine qui est en état d'usure normale et dont la poignée est manquantedes murs du dégagement en état d'usure normale et qui présente pusieurs trous et traces

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile

responsable ; que la seule constatation de la détérioration de ces biens qu'elle devait restituer dans l'état où elle les avait pris, entraînait sa responsabilité, que la cour d'appel a violé l'article

état d'aucun fait ou d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 234 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; qu'ainsi le premier président n'a pu qu'estimer

il a été, à l'évidence, victime d'une usurpation d'identité, tout comme la SAS Koesio Occitanie.

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

Néanmoins, il est mentionné à la suite de l’état civil de ce-dernier sa date de naissance à savoir le [Date naissance 2] 1950.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

Il soutient que : - un motif d'ordre public fonde la décision de rejet ; l'intéressé a commis une usurpation d'identité lui permettant de faire transcrire à l'état-civil neuf fausses déclarations de

de l'article 700 du code de procédure civile - réservé les dépens.

Par ordonnance du 21 mars 2019, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la jonction des deux affaires sous le numéro 18/15898.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour usurpation de titre et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés à 3 000 francs

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1647 du code civil ; Attendu que si la chose qui avait des vices, a péri par suite

Denis X... avait tenté d'usurper l'identité d'une personne décédée pour substituer à son état civil celui de la mère du prédécédé, la cour d'appel a décidé, à bon droit, s'agissant d'une action en rectification