Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 202 résultats pour « valeur de simple reçu s'il ne porte qu'une somme globale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à
Article 2
Les militaires visés par l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par l'article L. 4138
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II du présent livre, aura détourné
Article A134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17
Son montant est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la valeur actuelle des garanties relevant du 2° de l'article L. 134-1 et la somme de la valeur de la provision de diversification correspondante avec la valeur de la provision collective
Article R311-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68
L'organisme fait vérifier par sondage, à ses frais, par des organismes de contrôle l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus.
Article 59
Les versements et remises reçus par le titulaire de la carte à l'occasion des opérations visées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi sont obligatoirement déposés à ce compte dans les conditions suivantes.
Article 422-59
Le risque global d'un fonds d'investissement à vocation générale à formule est mesuré par la méthode du calcul de l'engagement ou par la méthode de la valeur en risque.
Article 674
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01
Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Article R351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29
-La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L. 351-2, est égale à la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque.
Article D242-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14
La valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel comprend la somme des termes suivants :
Article R222-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78
-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-16, les engagements de la mutuelle ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de
Article 12
à 20 F de valeur nominale.
Article R314-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 02
II. - La convention mentionnée au I ci-dessus peut, le cas échéant, avoir également pour signataires un ou plusieurs organismes de sécurité sociale afin d'incorporer, dans le versement de la dotation globale de financement, le montant des sommes versées
Article 7
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12 (alinéa 1), 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Article 5
Sauf dispositions contraires, les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription d'hypothèque que s'ils ont été
Article R4462-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06
Les portes des issues et dégagements, prévus aux articles R. 4227-4 à R. 4227-14, des locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques, s'ouvrent vers l'extérieur par une simple poussée de l'intérieur et facilement de l'extérieur lorsque des travailleurs
Article L3334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07
L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. A compter de 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti l'année précédente.
Article L174-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
Les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont financés sous la forme d'une dotation globale annuelle.
Article 314-23
à la demande d'un client ou de l'AMF, de fournir un document qui précise : 1° l'identité des fournisseurs rémunérés depuis ce compte ; 2° le montant total versé à ces fournisseurs au cours d'une période donnée ; 3° les avantages et services qu'il a reçus
Article 38 bis-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 66
La créance représentative des titres remis est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. Lors de leur restitution, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur. 2.
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