Codes de loi français

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017, l'exécution de l'année 2015 et la prévision d'exécution de l'année 2016 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut)

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut)

Article 1

Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévalués par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après visa du contrôleur financier.

Article 39 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58

Toutefois, lorsqu'elles sont affectées au financement de travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractère d'immobilisations amortissables, ces allocations sont affectées par priorité à l'amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement

Article 25-2

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui

Article L412-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06

L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement de la personne détenue.

Article L4624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

Article R214-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Il informe l'associé de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.

Article R1333-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux examens radiologiques réalisés chez des personnes ne présentant pas d'indication médicale justifiant un tel examen.

Article 10

industriels indirects ; -aux appareils de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW, pour lesquels les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas encore échus ; -aux appareils et installations pour lesquels les valeurs

Article 7

Le bruit parasite est relevé aux points de mesure (voir point 6.4.2), éventuellement après isolement, par des écrans, de la source sonore à examiner (voir la méthode exposée au point 7.2).

Article ANNEXE ART. 26

Ces points seront attribués de la façon suivante : - de 48 à 71 points : 1 point ; - de 72 à 81 points : 2 points ; - de 82 à 88 points : 3 points ; - de 89 à 93 points : 4 points ; - de 94 à 98 points : 5 points, et au-delà de 98 points : 1 point tous

Article 210 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 62

A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures

Article 211

. - La valeur du point de pension des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant et du point d'indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable aux pensions et retraites de

Article Annexe III

Les fréquences d'analyses mentionnées dans le tableau ci-dessous sont des valeurs minimales. La planification des analyses est décidée par le laboratoire chargé des analyses ou son mandataire.

Article 5

I. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d'une résidence de tourisme

Article Annexe I

Véhicules mis en circulation avant le 1 er Toute valeur supérieure ou égale à 20 % donne lieu au constat de la défaillance mineure correspondante. G. 2. Efficacité du frein de service (point 1.2.2.)

Article Annexe I

aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES DATE D'APPLICATION 3 - 8 à 17 - 19.IV - 23 - 25 - 26 - 30 - 32 - 34 - 35.I - 36 à 40 - 42 à 53 - 56 à 63 - 66 à 69 - 70 à 73 - 74 sauf II - 75 à 88 20 décembre 2018 4 - 6 - 21 sauf point

Article 3

Point d'éclair NF EN ISO 13736. Corrosion à la lame de cuivre NF EN ISO 2160. Indice d'acidité NF ISO 6618. Point de fumée NF M 07-028.

Article Annexe I

Indice de connaissance et de gestion La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant : 0 point : absence de plan des réseaux de transport et de distribution d'eau ou plan incomplet ; + 10 points : existence d'un plan des