dénaturé les termes clairs et précis du compromis de vente du 6 février 2012, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

de pièces détachées, que l'arrêt des ventes de matériels Aebi provoquait nécessairement à terme la perte de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de pièces détachées de ces matériels, la cour d'appel

vente, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1710 et 1582 du code civil ; 2°/ qu'en se dessaisissant et en déléguant

B... n'avait pas ratifié la vente par l'écrit, que la cour d'appel a elle-même cité, se bornant à donner un pouvoir pour décider de la vente dans une assemblée générale extraordinaire future, que peu importait

payables à terme telles qu'elles résultent des actes de ventes consenties aux accédants ; qu'ainsi les litiges dont s'agit, nécessairemet relatifs à ces créances, ne peuvent avoir pour origine qu'une

sa demande tendant à ce que la société Granimar reprenne le chariot de marque Still et lui rembourse son prix de vente, alors, selon le moyen, qu' "aux termes du bon de commande du chariot Hyster, il

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 mai 2022, le conseil de Mme [I] [K] a sollicité la résolution de la vente et mis M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2020), le 11 janvier 2016, Mme [M] a confié à la société AGI (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente d'un appartement.

le prix de vente de l'immeuble, mais sur le prix après déduction du remboursement des prêts à l'établissement prêteur, a dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'indivision datée du 19

a assigné la société Geviscope ainsi que M.

méconnu les termes du contrat et a violé les articles 1103 et 1192 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes du 14 octobre 1971 et 22 mai 1973 et violé l'article 1134 du Code civil, la promesse de vente liant le promettant

[D] a fait connaître à la société Le Prélude, le 21 juin 2011, son intention d'annuler la vente. 2. M. [D] a assigné, le 13 février 2015, cette société et M.

dénaturé les termes clairs et précis de la convention des 7 et 11 mai 1999 homologuée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 1999 et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que

G... ayant refusé de réitérer la vente, la société Provalim l'a assigné en vente forcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Dorados Guadeloupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-17.316 contre l'arrêt rendu le 26 février 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre

sans tenir compte des titres identiques à ceux sur lesquels ont porté les ordres d'achat et/ou de vente à venir ; que la seule fois où cela n'a pas été le cas, la Société Générale lui a adressé un courrier

X... en paiement de la somme réglée sur le prix de vente et celui-ci a demandé réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M.