AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372418cd58014677412320
23 septembre 2003
23 septembre 2003
X... a prêté à la Direction des Musées de Marseille, pour une exposition, une esquisse en terre cuite modelée qui, livrée le 25 octobre 1994, s'est révélée brisée lors du déballage ; que la compagnie Seine-et-Rhône
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01134
1 juillet 2015
1 juillet 2015
la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir
Source officielle