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4 027 résultats pour « vente au deballage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372418cd58014677412320

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

X... a prêté à la Direction des Musées de Marseille, pour une exposition, une esquisse en terre cuite modelée qui, livrée le 25 octobre 1994, s'est révélée brisée lors du déballage ; que la compagnie Seine-et-Rhône

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01134

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c1e

Cassation

8 février 1983

8 février 1983

AVAIT L'OBLIGATION DE PROCEDER AU BORNAGE DES LOTS MIS EN VENTE, SANS PRECISER QU'IL DEVAIT Y PROCEDER SUR REQUISITION DE LA SOCIETE L'EDEN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS, LUI-MEME, CONSTATE QUE LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100132

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

Tekam X... a reconnu l'enfant le 15 mai 2001, Mme Atem Y... le 12 janvier 2004 ; qu'en 2004, la mère et l'enfant ont quitté le Cameroun pour venir en France ; que, le 25 juin 2007, M.

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fe0

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

: Attendu que les sociétés Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisis d'une action tendant à la résolution d'un contrat de vente

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172ab98137c174795cd0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

entre le sol et la plinthe, décalage dissimulé à l'aide de silicone et auparavant par les meubles; que Mme [G] [A]-[I] a reconnu la gravité des désordres et a formulé une proposition financière ; que

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626cd29fbd20aa057d9f3706

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur ce, Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d7f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aucun manquement n'est soulevé par l'appelante, de nature à venir au soutien de sa demande en nullité du rapport d'expertise.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203741_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que : - elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal et, pour faciliter le travail du vérificateur, elle a complété des fichiers Excel en mentionnant les ventes quotidiennes qu'elle produit

Source officielle
TJ

JEX

69de9389cdc6046d473d172d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Outre la saisie vente du 5 juin 2024, l’URSSAF conclut que l’ensemble de ses mesures a repoussé la prescription au 11 mars 2026.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200284

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Ce décalage a pu être provoqué par un tendeur qui n'assurait plus une tension suffisante de la courroie de distribution ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e42f

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

au régime de la vente à l'essai.

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c180

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

; que ce sont essentiellement des achats sans factures qui ont été établis ; qu'en tout état de cause, la diversité et l'importance des dissimulations constatées ne peuvent s'expliquer que par le décalage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f560

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

M X... avait écrit à M C... responsable des ressources humaines au sein de la société SEPSA venue au droit de la société SPIZZA le 15 février 2007 pour demander son retour dans l'établissement situé no

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c08

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE, POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, LE PERSONNEL DE L'ATELIER " FIBRAGE SILIONNE " DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN AVAIT PROCEDE A DES DEBRAYAGES

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421065

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

constaté l'existence entre le dirigeant et sa société d'un courant régulier d'avances consenties par le premier et de remboursements effectués par la second, n'a pas fait apparaître que le supposé décalage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6050cdc6046d47b6b7da

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

automobile, vente de pièces et accessoires automobiles liés au dépannage, entreposage et Par jugement en date du 10/10/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60364548ae8bffa6ee8267f5

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

Par lettre recommandée du 15 juillet 2011, il a été informé qu'il faisait l' objet d'une mise à pied à titre conservatoire pour avoir mis en vente des viandes présentant une date limite de consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00353

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

de marchandises et non l'activité de vente de carburants.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc518cdc6046d470902f8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SASU LES MILLE BORNES « FEU [Localité 1] [P] » Réparations automobiles, vente

Source officielle