, d'autre part aux sociétés Texas Instruments France (Texas) et Carrefour notamment, et des faits d'entente horizontale entre les sociétés Dexxon et Texas, fait injonction à la société Texas de se conformer

Elle se prévaut à cet égard des données figurant à l'annexe 6 de la proposition de rectification lesquelles mentionnent des prix de vente de consommation en salle inférieurs à ceux pratiqués pour le même

l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

2, du contrat de concessionnaire Peugeot en ce qu'il est susceptible d'aboutir à des refus de vente à un consommateur ayant librement et à bon droit décidé de recourir aux services d'un mandataire opaque

temporaire de loyers qu'elle a consentie en acte anormal de gestion ne sont pas motivés ; Sur le bien-fondé des impositions : - la méthode de reconstitution de ses recettes, qui ne porte que sur la vente

Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. / n.

un consommateur moyen normalement avisé ; qu'une publicité qui fait suivre en caractère gras la mention "c'est possible ?"

Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois " ; 4.

l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes

les fleurs et les feuilles de variétés de cannabis présentant une teneur en THC inférieure à 0,20 % présentent des risques pour la santé publique justifiant une mesure d'interdiction générale de leur vente

les fleurs et les feuilles de variétés de cannabis présentant une teneur en THC inférieure à 0,20 % présentent des risques pour la santé publique justifiant une mesure d'interdiction générale de leur vente

les fleurs et les feuilles de variétés de cannabis présentant une teneur en THC inférieure à 0,20 % présentent des risques pour la santé publique justifiant une mesure d'interdiction générale de leur vente

Ils ont ainsi conduit à un niveau de prix négocié artificiellement élevé, qui s'est répercuté sur le prix de vente aux consommateurs, et permis aux participants de maintenir à leur profit, au détriment

Ils ont ainsi conduit à un niveau de prix négocié artificiellement élevé, qui s'est répercuté sur le prix de vente aux consommateurs, et permis aux participants de maintenir à leur profit, au détriment

sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre

la marque, sur le territoire français et donc sur une partie significative du territoire communautaire, l'exploitation par son titulaire d'un site internet sur lequel sont présentés et offerts à la vente

commission crée par l'article L 214-4 du Code de la propriété intellectuelle, précisent que la rémunération est assise sur ‘ " l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente

la marque, sur le territoire français et donc sur une partie significative du territoire communautaire, l'exploitation par son titulaire d'un site Internet sur lequel sont présentés et offerts à la vente

Ayant été régulièrement mis en demeure de déposer ses déclarations, le requérant ne peut donc pas prétendre échapper à la taxation d'office de ses revenus tirés tant de son activité de vente que de celle

conférer la qualité de véhicules d'occasion ; - l'article VII impose au concessionnaire de n'honorer que les commandes passées par un mandataire transparent, conduit à des refus de vente