La SCI la République vend l'immeuble aux époux [Q], selon acte authentique en date du 22 octobre 2013.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES EPOUX DUFOUR, EXPLOITANTUN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT

Un nouveau sinistre intervenu le 20 février 2017 a affecté une nouvelle fois le hall de l'immeuble avec des fuites, une zone humide, des taches d'humidité et d'écaillement de peinture, la cour intérieure

reçu par Maître [N], notaire, le 24 octobre 1936, d'une servitude non altus tollendi sur le fonds, objet de la vente, interdisant l'édification d'un immeuble de plus d'un étage sur une largeur de dix

Y..., au bénéfice de la communauté, du fait de la vente d'actions de la société STM ; Attendu que, s'étant contentée de rappeler le montant du prix de vente de ces titres par M.

des lots exploités en résidence de tourisme et précisent que, de fait, l'immeuble ne bénéficie plus du classement en résidence de tourisme.

sinistré.

Deux compromis de vente des immeubles ci-dessus désignés seront établis entre les parties en l'étude de Maître F...

que le 9 octobre 2002, un nouveau procès-verbal a été dressé par Maître X... à la requête de la société Nice BROC qui avait fait sommer la société ROYAL ESBLY le 3 octobre pour régulariser l'acte de vente

sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que la société SMABTP a adressé, le 13 octobre 2004, à la société Durr, propriétaire d'un immeuble

sis [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Cet acte mentionne la réalisation, antérieurement à la vente, d’un diagnostic technique (annexé à l’acte de vente) portant sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert.

-A...ont revendu l'immeuble à M. Frédéric X...et Madame Virginie Y..., aujourd'hui épouse X....

était parfaite au 3 juin 2009, le vendeur demeurait responsable de l'immeuble dont l'état avait changé entre la promesse de vente et la vente elle-même jusqu'à la conclusion de l'acte authentique, que

de l'immeuble doit faire mention de cet événement, à faute de quoi, ainsi que l'énonce le § V du même texte, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou la diminution du prix ; que Mme Evelyne

A... se plaignant de dégâts causés à la toiture de l'immeuble dans lequel il exploite un commerce de meubles par des tuiles tombant du toit des immeubles voisins, l'un en copropriété, l'autre appartenant

En effet, suivant l'article 8 du règlement de copropriété, « l'immeuble est destiné à un usage d'habitation.

, - Confirmer le jugement dont appel sur le surplus, - Juger que Mme [F] [T] n'est nullement responsable du sinistre, - Juger que la compagnie Carma n'a pas à garantir le sinistre, en raison notamment

Le SDIS est venu en une dizaine de minutes.

sur le fondement du vice caché ; que l'immeuble bâti a fait l'objet d'un sinistre incendie d'origine inconnue survenu le 28 juillet 2009 ; que la résolution de la vente implique des restitutions réciproques