; que, postérieurement au jugement assorti de l'exécution provisoire, la vente des titres a permis d'apurer le montant des condamnations prononcées ainsi que les condamnations prononcées dans les mêmes

résultats de la personne morale, lesquels comprennent les dividendes qui ouvrent droit à l'avoir fiscal, de pertes pouvant d'ailleurs provenir, le cas échéant, d'une moins-value réalisée à l'occasion de la vente

la somme de 3 280 585 euros, représentant 63,55 % du prix de vente total.

l'arrêt d'avoir dit que le rapport de l'expert ne serait pas retenu pour servir de base à l'évaluation des actions et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir constater l'existence d'une vente

capital social de 100 000 francs et les dettes à court terme excédant de plus de 500 000 francs les valeurs réalisables ou disponibles ; qu'en procédant courant juillet, août et septembre 1984, à la vente

[K] [G] la somme de 8.000,00 euros à titre de restitution du prix de vente ;condamner M. [I] [M] à verser à M. [K] [G] la somme de 1.464,00 euros au titre de l’assurance du véhicule ;condamner M.

Juge Commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente

l'article 257-6° du code général des impôts que : "Les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ..." sont soumises à l'impôt sur le revenu à raison de ces ventes

la société KBL qui a mené celle-ci ; qu'un accord sur la chose et sur le prix a bien été donné téléphoniquement par le représentant de la banque Hapoalim ; que l'écart de prix entre l'achat et la vente

déclaré avoir pris connaissance des documents figurant en annexe, l'arrêt retient encore que l'annexe 3 décrit notamment, tant le mécanisme de différé possible de règlement des opérations d'achat et de vente

société TRP leur a fait savoir, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, que s'ils ne reconstituaient pas leur couverture dans un délai de deux jours, il y serait procédé au moyen de la vente

de leurs comptes ; que ceux-ci procédaient alors à des allégements de positions ou à des dépôts de liquidités ; qu'il n'est pas contesté que la société Xeod Bourse a procédé à plusieurs reprises à la vente

coupable d'infraction aux dispositions relatives au repos hebdomadaire et, en répression, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à verser la somme de 5 000 francs à la partie civile à titre

Enfin, s'agissant de la remise de trois chèques émis par la société CFI Loire, portant sur un montant total de 3 400 euros, les requérants ne justifient pas que cette somme correspondrait à la vente, à

des titres consentie par Madame Mme [W] à leur profit dans le pacte d'actionnaires signés le 23 juin 2016 est conforme aux conditions requises par ledit pacte ; En conséquence, - juger que la vente

Gabriel X..., du 15 janvier 2004 jusqu'au jour du partage ou de la vente, au titre de l'occupation de l'immeuble situé..., -débouté Mme Valérie X... et M.

pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable des faits d'escroquerie qui lui étaient reprochés, et l'a condamnée à ce titre

THOMPSON, qu'il s'est engagé à les vendre le lendemain, 1er décembre à la clôture du jour, mais que la société BOURSE DIRECT a procédé unilatéralement à la vente des titres à l'ouverture du marché, le