Lorsqu'un fonctionnaire qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté à la date de sa radiation des cadres les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée,

Article D732-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

En cas de modification ayant une incidence sur le montant de la pension, la pension est révisée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette modification est intervenue.

Article 85

—

I. - Pour le calcul des pensions, la durée des périodes de versement de cotisations, des périodes assimilées au titre des articles 90 et 91 et des périodes de services antérieures au 1er juillet 1939 admissibles en liquidation s'additionne et s'exprime

Article 48

—

Les pensions de vieillesse prévues au chapitre II du présent titre, d'une part, et les allocations de retraite prévues au chapitre III du présent titre, d'autre part, ne se cumulent pas entre elles.

Article 1

—

civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité " et 743 " Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions " du compte d'affectation spéciale " Pensions " : accessoires et les intérêts de retard

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article D 4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux modalités de versement des retenues rétroactives par les fonctionnaires qui ont demandé la validation de services

Article 3

—

vieillesse du régime général des assurances sociales doivent faire l'objet, de la part de l'administration ou de l'établissement dont relevaient les stagiaires, d'un versement rétroactif à la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle sont affiliés

Article R161-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

L'assuré informe l'organisme, établissement ou service mentionné au I de l'article R. 161-19-8 de : 1° La cessation de son activité ; 2° L'exercice de toute activité professionnelle autre que celles qui lui ouvrent droit au service de la fraction de pension

Article 1

—

-Ont la qualité d'ouvrants droit et cotisent au régime complémentaire des industries électriques et gazières : 1° Les agents statutaires en activité ; 2° Les titulaires d'une pension de vieillesse, d'une pension d'invalidité, d'une pension de réversion

Article L1615-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 53

Code général des collectivités territoriales

par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA.

Article 10

—

La prise en compte pour la retraite de la période prévue aux articles 1er à 7 est subordonnée au versement de la retenue pour pension, calculée, soit sur la base du traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la nouvelle pension, soit, pour les

Article R4138-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Code de la défense

a versés.

Article R161-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Code de la sécurité sociale

II. - La suspension du versement de la fraction de pension prévue au second alinéa de l'article L. 161-22-1-8 prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

Article 15-1

—

La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46

Code de la sécurité sociale

Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.

Article R161-19-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Code de la sécurité sociale

Est autorisée la création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé “ Contrôle dématérialisé de l'existence ”, utilisant un système de reconnaissance faciale statique et dynamique.

LEGIARTI000036621382

—

Chapitre VI Article 49 Le conjoint survivant du chirurgien-dentiste, bénéficiaire d'une pension du régime invalidité décès, perd lors d'un remariage son droit à la retraite de réversion.

Article 2

—

Le montant de cette majoration est égal à celui de la majoration qu'obtiendrait, en application de l'article 138, pour la même durée de service au fond, le titulaire d'une pension servie pour quinze années de services.

Article 796-0 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38

Code général des impôts

Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.

Article 6-1

—

Le bénéfice de l'allocation temporaire complémentaire ne peut se cumuler avec la perception d'une rémunération d'activité, y compris celle versée par une organisation internationale, sauf dans les cas prévus au I de l'article L. 86 du code des pensions

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