Paragraphe 1er - Sont électeurs au comité de gestion des U.R.S.S.A.F. les administrateurs des caisses primaires de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales pour lesquelles l'U.R.S.S.A.F. assure le recouvrement des cotisations.

Article R6123-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 96

Code de la santé publique

Pour être autorisé pour la mention “ soins sans consentement ” et prendre en charge des adultes en soins sans consentement, le titulaire doit être autorisé pour la mention “ psychiatrie de l'adulte ”.

Article 1

—

Il assure la tutelle de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.

Article R4153-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Code du travail

technologique ; 4° Les jeunes accueillis dans les établissements suivants : a) Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes

Article D312-59-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

les divers volets correspondant aux composantes thérapeutique, éducative et pédagogique du projet personnalisé d'accompagnement, notamment le projet personnalisé de scolarisation notifié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Article ANNEXE

—

Caisse d'allocations familiales. Caisse de sécurité sociale. Association pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe. Société immobilière de la Guadeloupe. Groupement régional de la coopération et de la mutualité.

Article ANNEXE

—

Caisse d'allocations familiales. Union départementale C.G.T.-F.O.. Caisse générale de sécurité sociale. Union générale d'animation et de développement (U.R.A.D.). Association réunionnaise d'éducation sanitaire et sociale (A.R.E.S.S.).

Article L132-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

Ce mandat détermine les droits et les obligations des parties et précise l'orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil d'allocation mentionné à l'article L. 132-5-4 ainsi que les différents supports d'investissement correspondant à cette

Article 2

—

La demande d'allocation de logement à caractère social concernant un jeune travailleur âgé de moins de vingt-cinq ans doit être établie conformément au modèle S. 7119 b annexé au présent arrêté (1).

Article 69 bis

—

L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les délégués du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de

Article R263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 262-4 à R. 262-10 sont applicables à l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales. Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service social.

Article R472-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 47

Code de la construction et de l'habitation

section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ; 2° (Abrogé) 3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses d'allocations

Article 3

—

Les taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des employeurs sont fixés comme suit :

Article 2

—

à 20 000 euros pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que celles ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation

Article D3142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Code du travail

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient

Article R314-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les autres

Article D423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

Le recteur de région académique et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt se concertent pour coordonner les stratégies de développement de la formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif

Article R544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05

Code de la sécurité sociale

Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce

Article L542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

Code de l'action sociale et des familles

-Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. " XIII. – Pour l'application du chapitre V

Article L1231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 95

Code des transports

l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour : 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser

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