du droit processuel participant à l'équité et à la loyauté du procès ainsi qu'à la garantie de l'effectivité des voies de recours, qu'aucun délai ne puisse courir avant que la partie intéressée n'ait

° RG 26/01719 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2026 à 16h15 Nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-Présidente

au travail de nuit dans les mêmes cas que l'accord du 9 décembre 2016, seules les modalités d'organisation étant différentes ; qu'il vise les deux cadres de recours au travail de nuit, à savoir : - l'ouverture

Le vice doit être antérieur à la vente.

DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01358 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLS Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice

X..., employé de la Ville de Nantes, a été blessé dans un accident de la circulation dont M.

,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Carole CLAVERIE, greffier ; En présence de M.

Petter X..., régularisant ainsi l'omission entachant la déclaration de recours, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable le recours contre la décision du directeur de l'INPI sans violer les articles

III n° 17) opérant revirement de jurisprudence, déclaré les époux X... irrecevables en leur recours en garantie ; qu'en faisant application, pour dire les époux X... irrecevables en leur recours en garantie

constaté, en préciser l'importance respective, - dire si les désordres et vices constatés compromettent la solidité de l'ouvrage, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

international France, venant aux droits de la société Saltiel, dont le siège est ..., 3°/ de la société Saltiel, dont le siège est ..., 4°/ de la société IMAVI (Industrias métallugicas auxiliaires vives

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 juin 2023), Mme [U] a été engagée, en qualité de professeur contractuel 1ère catégorie d'espagnol, par le vice-rectorat de Polynésie française, par différents contrats

La SA LCL a sollicité confirmation de cet ordre de virement le 18 mai 2015 auprès de Mme S...

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention

Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 14h25, M.

pour leur sécurité causé par le produit vendu et en application desquelles il appartenait donc à la société Auchan de vérifier que l'information sur le caractère dangereux du lave-linge avait bien été reçue

X... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc puis de conciliateur ; qu'une ordonnance de taxe a fixé sa rémunération à ces titres; que la société Shetak a formé un recours contre cette décision ;