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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 672 résultats pour « vice de recours »
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EXTRAIT
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
L'emploi de vice-président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Article R443-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Lorsqu'un nouveau fournisseur de dernier recours est désigné dans les conditions prévues par l'article R. 443-19, les contrats de fourniture de dernier recours conclus auprès du précédent fournisseur de dernier recours restent en vigueur jusqu'à leur
Article 1502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral.
Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 2 000 euros.
Article 3
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ce recrutement ne soit pas commun à plusieurs administrations.
Article 5
Pour les concours organisés par le Conseil d'Etat, le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive des candidats admis au concours dans l'ordre présenté par le jury.
Article 86
Le tribunal de cassation enverra, chaque année, au Gouvernement, une députation pour lui indiquer les points sur lesquels l'expérience lui aura fait connaître les vices ou l'insuffisance de la législation.
Article 18
Les présidens auront un supplément de moitié en sus ; les vices-présidens, un supplément du quart en sus. Les commissaires du Gouvernement auront le même traitement que les présidens, les substituts du commissaire, le même traitement que les juges.
Article 30
La moitié du traitement fixe des présidens, des vice-présidens, et des autres juges faisant le service au tribunal d'appel, sera mise en masse, et distribuée en droits d'assistance.
Article 22
En cas d'empêchement du président, les conseils sont présidés par leur vice-président respectif. Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
Article 6
Le conseil de surveillance élit un président ainsi qu'un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.
Article 9-6
Le vice-président chargé de la responsabilité sociale et de la vie des campus est un enseignant-chercheur, enseignant ou chercheur, en fonction dans l'Université de Montpellier ou l'établissement-composante.
Article D1142-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.
Article D612-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 76
La rémunération, le cas échéant complémentaire par rapport aux dispositions statutaires applicables, du secrétaire général est fixée par le président après avis du vice-président.
Article L7322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
En cas d'absence ou d'empêchement, les vice-présidents de l'assemblée le suppléent dans l'ordre de leur nomination.
Article R3413-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Le président et le vice-président sont nommés par décret du Président de la République parmi les membres du conseil et sur propositions de celui-ci, pour une période de trois ans renouvelable.
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable.
Article L1423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.
Article R121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
Les maîtres des requêtes et les auditeurs chargés de diriger le centre de recherches et de diffusion juridiques sont nommés par arrêté du vice-président sur proposition du président de la section du contentieux.
Article R6147-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71
I. - Le directoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est composé des membres suivants : 1° Le directeur général, président du directoire ; 2° Le président de la commission médicale d'établissement, premier vice-président, chargé des affaires
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