et la Maif ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

DE FREINAGE, EN RAISON D'UN VICE DE CONSTRUCTION, M X...

DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU BATIMENT ETANT SUBORDONNEE A LA SEULE PREUVE PAR LA VICTIME QUE LA RUINE AVAIT POUR CAUSE LE VICE DE CONSTRUCTION OU LE DEFAUT

Mademoiselle X..., intimée, réplique que les joints de calfeutrement font incontestablement partie des communes en vertu de l'article 4 du règlement de copropriété et que le syndicat est responsable des vices

Z..., propriétaire d'une parcelle voisine à celle des époux X..., se plaignant de l'empiétement sur son terrain de la construction réalisée, a, après expertise ordonnée en référé, assigné en réparation

cachés en raison du caractère totalement défectueux du navire qui était atteint d'un vice de construction dans l'assemblage du pont avec la coque, tel que l'avait relevé l'expert dans son rapport, la

N'AURAIENT PAS ETE VISIBLES POUR UN PROFANE DE LA CONSTRUCTION, IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE, OU, ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES DE LA VENTE, ELLE NE POUVAIT S'APERCEVOIR DES VICES QU'EN PROCEDANT

LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QUE SI LES VICES

PRIS, AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX, LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'APPLICATION DE LA CLAUSE DU BAIL NE POUVAIT EXCLURE TOUTE IMPUTABILITE DU SINISTRE A UN VICE

caché qui ne pouvait provenir que d'un vice de construction, la preuve contraire nullement rapportée incombant au vendeur ; alors que, d'autre part, la garantie légale des vices cachés obéit à un régime

caché qui ne pouvait provenir que d'un vice de construction, la preuve contraire nullement rapportée incombant au vendeur ; alors que, d'autre part, la garantie légale des vices cachés obéit à un régime

Les vices de construction et défaut de conformité apparents sont ceux révélés par un examen superficiel ou susceptibles d'être détectés par un homme sans compétence technique particulière, procédant à

CES TEXTES, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE PEUT ETRE DECHARGE, NI AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, NI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS APRES LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACQUEREUR, DES VICES

Par courrier du 28 mars 2024, la compagnie l’AUXILIAIRE a notifié un refus de garantie à la [S], au motif que le dommage procéderait de vices de construction identifiés et connus, n’ayant pas fait l’objet

réception des ouvrages, perdu la qualité et les pouvoirs de maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI n'avait pas un intérêt direct et certain à agir en réparation des vices

France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'acheteur de démontrer que la défaillance de la machine est due à un vice caché susceptible d'être

immeubles qui ont été vendus par fractions en état futur d'achèvement ; qu'elle a souscrit à cette occasion une police d'assurance " maître de l'ouvrage " auprès de la compagnie AGF ; qu'à la fin de la construction

Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice