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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
I. - La commission de visite définie aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports comprend au minimum :
Article 8
La commission de visite intervient conformément aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports dans les cas suivants :
Article 6
Le groupe pourra en tant que de besoin, procéder à l'audition de personnalités concernées et à des visites de sites exposés au bruit des aéronefs.
Article 333-1.13
Agrément des stations de contrôle et d'entretien Faute de visite effectuée dans l'intervalle ci-dessus, l'agrément est suspendu.
Article 5
L'organisme visés au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme établit le certificat de visite qui comprend :
Article ANNEXE 1
ACTIVITÉS EXCLUES DES MODALITÉS D'ORGANISATION ET DE FRÉQUENCES DES VISITES MAIS DEVANT BÉNÉFICIER D'UN SYSTÈME DE TRAÇABILITÉ PERMETTANT UN AUDIT
Article R1462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39
Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.
Article L5241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites et inspections des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Article 147
-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 422-233
La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement fait l'objet d'un rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l'AMF.
Article L142-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31
La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à une ou plusieurs reprises à condition que la durée totale accordée n'excède pas quinze ans.
Au cours de la contre-visite, les opérations de contrôle sont réalisées par un seul contrôleur.
Article 230-3.07
Le dispositif fait l'objet d'un essai de bon fonctionnement notamment à la visite de mise en service et à chaque visite périodique.
Article PE 37
Ces établissements doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente ; la fréquence de ces visites peut être augmentée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission.
Article R132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60
Les conditions d'organisation de la visite des bâtiments effectuée par un contrôleur technique agréé mentionné à l'article L. 181-1-1, désigné à cet effet en application du second alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances, sont définies par
Article 13
Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur ou un préposé désigné par lui et à cet effet.
Article 251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui, sur un registre spécial fourni par l'exploitant dans chaque établissement ou service de la circonscription
Article R223-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60
les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes : 1° Le recensement de toutes les exploitations détenant des équidés ; 2° Le maintien des équidés dans l'exploitation dans laquelle ils se trouvent ; 3° La réalisation de visites
Article L206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, cet accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter
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