Les convocations aux visites médicales devront obligatoirement être remises au moins 3 jours ouvrables à l'avance.

médicale de reprise auprès du médecin du travail, pour en déduire que l'examen du 7 janvier 2003 était bien le premier terme de la visite médicale de reprise, de sorte que l'inaptitude de la salariée

Pour la visite médicale d'embauche, elle explique qu'elle a régulièrement déclaré sa salariée et qu'elle n'est pas responsable de l'absence de visite médicale d'embauche, qu'en toute hypothèse, la salariée

erronée de l'obligation pesant sur l'employeur de soumettre ses salariés à une visite médicale d'embauche que les premiers juges ont retenu que pouvait en tenir lieu une visite médicale passée le 8 septembre

Scandinavia hôtel Marseille, a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamner l'employeur au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de visite

C A pour qu'il accède à la visite médicale d'embauche ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de Casablanca d'instruire le dossier de M.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER TARDIVE ET IRRECEVABLE LA CONTESTATION AUX FINS D'INDICATION DES DOMICILES DES VISITEURS

ET DE LA HAUTE-VIENNE ; QU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION, EN SEPTEMBRE 1973, DE LA REPARTITION DES DEPARTEMENTS ENTRE LES VISITEURS MEDICAUX, LA SOCIETE DES LABORATOIRES FRAYSSE ET COMPAGNIE A DECIDE

J... a déclaré une maladie professionnelle du tableau n° 57 et son contrat a été suspendu à cette date ; qu'il a passé des visites médicales auprès du médecin du travail les 29 février et 14 mars 2012

X... en mesure de se soumettre à une seconde visite médicale, ce qui avait pour conséquence qu'elle n'avait pu valablement lui proposer des postes de reclassement, et rendait le licenciement sans cause

pour des médicaments, autrement dit à tous les visiteurs médicaux visés successivement aux articles L. 5122-11 et L. 5122-12 dudit code, ce dernier texte dérogeant aux dispositions de l'article L. 5122

salarié embauché à durée déterminée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que du fait de l'association Interentreprise de la médecine du Travail de Colmar et sa région, la visite

médicale d'embauche participe à cette obligation ; qu'ayant relevé que l'exposant avait été engagé le 5 avril 2011 sans jamais bénéficier d'une visite médicale d'embauche et que

X... les sommes de 64 euros correspondant à l'indemnisation du temps passé en visite médicale obligatoire, 57,50 euros outre 5,75 euros à titre de congés payés correspondant à une journée de repos due

Elle expose qu'elle a fait l'objet d'une seule visite médicale de reprise intéressant A...

sous-traitance dissimulait en réalité un prêt illicite de main-d'oeuvre préjudiciable aux salariés concernés, certains d'entre eux n'ayant pas été régulièrement déclarés et n'ayant pas été soumis à une visite

à une visite médicale le 28 juin 2013.

être reproché à la société Mutant distribution de ne pas avoir organisé une visite médicale en faveur de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait lui allouer des rappels de salaire couvrant la période de

soutient quant à lui que la visite du 6 juillet 2010 n'ayant pas été réalisée à son initiative et n'en ayant pas été directement avisé par la salariée elle-même, ne peut être qualifiée de visite médicale

[Y] [I] la somme de 2000 € de dommages-intérêts pour tardiveté de visite médicale d'embauche, ainsi que la somme de 200 € chacun à titre de frais irrépétibles exposés en appel.