La société fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'acquiescement implicite doit, pour être certain, résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours et

sécurité ou les conditions de travail est constatée, et ce, quel que soit l'état d'avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur le projet ; qu'en annulant la délibération votant

sa relaxe au motif que sa seule présence sur les lieux ne saurait constituer à elle seule un acte suffisant en l'absence d'une participation à la réunion préparatoire ou de la preuve rapportée d'une volonté

X... caractérisant sa volonté non équivoque de ne pas poursuivre l'exécution de son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors qu'il incombe à celui qui se prétend libéré

l'association l'indemnité de licenciement indûment perçue, alors, selon le moyen : 1 / que la démission ne se présume pas et ne saurait résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté

; qu'en l'espèce, pour constater l'existence d'un protocole d'accord transactionnel, en date du 2 novembre 2005, la cour d'appel a retenu que « l'effet d'une convention résulte de la rencontre des volontés

raison du non respect du calendrier prévu à la condition suspensive, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et L. 312-16 du code de la consommation ; 2 / que la manifestation d'une volonté

la dette mentionnée dans l'avis d'échéance ; qu'en s'abstenant de rechercher si le mécanisme de prélèvement mis en place d'un commun accord entre l'OPAC de Paris et M. et Mme X... n'emportait pas la volonté

demandes alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que la rédaction d'une lettre de démission ne permet pas à elle seule aux juges du fond d'en déduire la volonté

binaire de fixation des loyers, valable pour la durée du bail et exclusif des seuls mécanismes de révision des articles 27 et 28 du décret du décret du 30 septembre 1953 ne saurait les priver, sauf volonté

Z..., une volonté dépourvue d'équivoque de collaboration active et égalitaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans leurs

Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à relever une volonté

du premier contrat de travail, ce qui excluait qu'il ait eu la volonté de rompre le contrat de travail suspendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-17 et

Y..., de cette prétendue fausse qualité n'est pas démontré, puisqu'il invoque sa volonté d'obtenir de son co-contractant la signature de nouveaux contrats au nom de la société MTT, afin, précisément, de

X..., qui circulait au volant de son automobile, a, dans une courbe à gauche, où la chaussée s'élargit à trois voies, fait un écart pour éviter une voiture venant en sens inverse en empruntant un couloir

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 2022), le 16 janvier 2017, alors qu'elle circulait au volant de son véhicule sur une route enneigée, Mme [W] a été blessée dans un accident de la circulation

eussent réclamé l'application de la loi du 6 juillet 1989 en exigeant un loyer annuel de 44 000 francs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la volonté

saisi et de fixer la créance de la banque à la somme de 92 970,97 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,09 % à compter du 27 novembre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'accord de volontés