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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372374cd58014677409f93
15 juin 2000
la société Le Livre de Paris, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1993 en qualité de VRP
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01778
29 octobre 2008
Jean-Luc X... a été engagé le 16 août 1988 en qualité de VRP exclusif par la société Alpes Distribution Argos, aux droits de laquelle se trouve la société Argos hygiène ; qu'il a démissionné par lettre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639207c171f9a1fe14c63e
11 mai 2010
[Z] était dans un premier temps engagé comme VRP exclusif et initialement, il travaillait sur le secteur de l'Aisne, du Pas de Calais et de la Somme.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00425
9 février 2011
attaqué (Rennes, 4 décembre 2008), que Paulette X... épouse Y..., engagée par la société Memo utile le 16 octobre 2003 en qualité de collaborateur indépendant, a signé le 1er février 2004 un contrat de VRP
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dde
8 novembre 2017
. *** Faits et procédure : Selon contrat de travail VRP exclusif en date du 20 mars 2012, Madame Monique X...a été embauchée en qualité de voyageur-représentant-placier par la SaRL " Formation Sécurité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01831
21 octobre 2014
des cotisations sociales des VRP multicartes, ce qui montre que ses 250 à 300 VRP sont de fait des VRP exclusifs, ce qui implique un travail à temps complet.
6137239ccd5801467740c07c
13 mars 2001
Guy X... a été embauché en 1972 par la société Scapa Tapes France en qualité de VRP multicartes ; qu'ayant refusé la proposition de son employeur de transformer son contrat de travail en un contrat de
6137234ccd58014677407f0f
26 octobre 1999
X... a été engagé par la société SECAP le 14 novembre 1973 en qualité de VRP exclusif ; que plusieurs avenants ont modifié ses taux de commission ; que, le 31 mai 1991, la société a proposé de nouveaux
613723cbcd5801467740e3f7
7 février 2001
X... a été embauché par la société Selecta France en qualité de VRP exclusif ; qu'il a cessé de travailler en décembre 1994 et a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juin 1995 ; qu'il a saisi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10275
7 mars 2018
paiement de diverses sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'attendu que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a fixé à la somme brute mensuelle de 4.500 euros le salaire de Monsieur Y..., né le [...] , VRP
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00538
12 mars 2008
Z..., employé depuis le mois de septembre 1992 comme VRP exclusif à plein temps, a été licencié le 22 mai 2002 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement
613722facd58014677403eed
28 octobre 1997
Y..., engagé le 3 décembre 1990, en qualité de VRP exclusif par la société Bara Prover, a été victime, le 9 avril 1991, d'un accident du travail; qu'il a repris le travail le 16 septembre 1991, sur avis
613722d6cd580146774021c6
7 mai 1997
attiré l'attention de la cour d'appel sur le fait que le "contrat" du 11 juin 1990 avait clairement maintenu les dispositions de l'accord du 15 avril 1985, qui l'avait promu aux fonctions de courtier VRP
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a43165
27 janvier 2025
[L] conteste toute insubordination et soutient que: - il est un VRP exclusif, c'est à dire au service d'un seul employeur; - il n'a pas le statut de commercial comme indiqué à tort dans les écritures
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01498
13 juin 2012
travail relatif à la résiliation de la convention des parties ne faisait aucune mention d'une quelconque indemnité de clientèle et renvoyait à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP
2e chambre sociale
6971ff47cdc6046d473aa4d8
21 janvier 2026
[U] a été engagé par la société [22] en qualité de VRP exclusif à compter du 2 juin 2020.
cr
6137263bcd58014677423fb0
22 novembre 2006
. ; qu'elle est VRP exclusif de la SAM Samag et associée de la société Ultimate Winner France ; qu'elle était présente sur le bateau Ultimate Winner lors du contrôle douanier du 8 septembre 2004 et
6253c85bbd3db21cbdd850ae
18 mai 2000
La Société ODYSSEE comptait alors trois salariés : madame Anne X..., Présidente du Conseil d'Administration, mademoiselle Nathalie A..., Secrétaire et mademoiselle Nathalie B..., VRP exclusif.
613724aecd580146774177c5
18 octobre 2006
étant d'ordre public, la seule référence, par le contrat de travail, au statut de VRP du salarié vaut reconnaissance de l'application de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00006
13 janvier 2009
X... ayant saisi la juridiction prud'homale en revendiquant la qualité de VRP exclusif, la cour d'appel, statuant sur contredit de compétence, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance
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