Codes de loi français

Article 1-1

code des postes et des communications électroniques et sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale.

Article D615-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

En cas de bail d'une exploitation ou partie d'exploitation, le bailleur peut, dans les conditions prévues par l'article 21 du même règlement, transférer au preneur les droits au paiement correspondant à attribuer.

Article D543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 72

de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, n'a pas encore atteint l'âge de onze ans ; 2° 94,67 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a atteint l'âge de onze ans mais n'a pas atteint l'âge de

Article 1

b) Cours de capacité des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 Art. 3, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2002 Art. 1 -Arrêté

Article 9

L’article 3 du décret susvisé du 19 novembre 1859, le décret du 6 décembre 1934 sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Article 1

-1280 du 19 octobre 2006 -Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 -Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 mai 2005 Art. 1 -Arrêté du 19 octobre 2010 Art. null -Arrêté du 15 février 2011 Art

Article 3-2

régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et par celles des articles 3-3 à

Article 13

Dans le secteur Droit et science politique, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :

Article 8

L'inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne.

Article 1

Les modalités de l'expérimentation " Mieux reconstruire après inondation ", pour les communes désignées par les arrêtés du 1er et du 19 décembre 2023, du 26 janvier 2024, du 22 mars 2024 et du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles

Article 13

Pour le personnel civil, la direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et met en œuvre les règles de gestion, élabore le plan de recrutement en liaison avec les employeurs, définit la politique de formation, fixe les orientations

Article 19

4° Les missions définies à l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique

Article 13

Pour l'indemnisation de leurs frais de déplacement, les agents recrutés au titre du présent arrêté sont classés dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé, ainsi qu'il suit :

Article 3

Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes et en retenant la notion d'agent marié prévue à l'article 5 modifié du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé.

Article 7

Les décrets n° 66-51 du 6 janvier 1966 et n° 70-571 du 2 juillet 1970 ainsi que le titre II du décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 sont abrogés.

Article 2

L'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé est complétée par un VII dont le contenu est précisé dans l'annexe I du présent arrêté.

Article 4

Sont fixées ci-dessous, par catégories d'équipements, les dates à compter desquelles les conducteurs doivent être titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R. 233-13-19 du code du travail.

Article 3

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail est envoyé à chaque électeur au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 1

Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant