Codes de loi français

Article 11

disponibilité ; La seconde section comprend : - les généraux atteints par la limite d'âge ; - les généraux ne pouvant être maintenus dans le service pour raisons de santé ; - les généraux ayant bénéficié d'un des congés du personnel navigant prévus par la loi

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28

Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services

Article L133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances

Article L2573-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

L. 2131-11 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 2131-12 la loi n° 96-142 du 24 février 1996 II.-Pour l'application de l'article L. 2131-1 :

Article L1522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Les articles L. 1231-1 à L. 1231-4, L. 1232-2 et L. 1235-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article L4424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 22

Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et

LEGIARTI000033343923

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Code de la santé publique Demandes d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) Articles 53 et 54 de la loi

Article 176

III. - Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

Article 90

Le congrès est consulté par le haut-commissaire : 1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Sur les projets d'ordonnance

Article L3334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Article L495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 29

L. 441-3-1 et L. 441-4 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-2 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes

Article 105

L33-1 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 78 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 99

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

Article 62-29

Constituent des créances irrécouvrables au sens de l'article 29-7 de la loi du 10 juillet 1965 :

Article 15

La couverture des dépenses résultant de l'application de la présente loi sera assurée par une majoration du prix de vente des tabacs.

Article 58

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112, art. 118 : Pénalités*]

Article 2

Bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

Article 17

A raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.

Article 7

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Il fera exécuter les lois et règlements de police concernant les hôtels garnis et les logeurs.