Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en tant que délégué syndical, alors, en substance, que, selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le périmètre de désignation

Le syndicat est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité le paiement de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale et d'une entrave aux fonctions représentatives.

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« que les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité social et économique s'apprécient à la date des dernières élections ; qu'en affirmant cependant

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, dès le lendemain de la fondation du syndicat, deux cent soixante-dix employés du siège social, qui affirmaient expressément leur confiance aux nouveaux délégués syndicaux pour assurer la défense de leurs

L'Union locale CGT de [Localité 8] fait grief au jugement de juger recevables les requêtes de l'UES Auchan et du syndicat CFTC Auchan et d'annuler sa désignation d'un représentant de section syndicale

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Concrètement, la Direction n'a fait que répondre aux demandes de chacun des syndicats lorsqu'ils prétendaient à utiliser les moyens syndicaux prévus par la loi, lorsqu'ils étaient portés à la connaissance

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de la société Acome, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une section syndicale en voie de formation

la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale ; qu'il suffit qu'au moment où intervient cette désignation, une section syndicale soit constituée ou en voie de

Jean-Claude X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise La Redoute alors, selon le moyen, que 1 ) lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie

sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à