Codes de loi français

Article 1

Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er août 1995.

Article 22

Les inspecteurs principaux sont reclassés dans la 2e classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après : INSPECTEUR PRINCIPAL INSPECTEUR PRINCIPAL Ancienne situation Echelons Ancienneté d'échelon

Article 29

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes ayant atteint 7 % divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

LEGIARTI000019678857

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :

Article 3

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires. Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

Article 2

I. - Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix maximums pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations

Article 4

. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Au stade de la production et pour les produits mentionnés ci-dessous, sont licites les prix de vente, toutes taxes comprises, déterminés de la manière suivante : Bouteilles en verre pour le champagne et noir de carbone : prix pratiqués avant le 1er octobre

Article 5

échelon 1er échelon Directeur divisionnaire : 2e catégorie 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Inspecteur principal de 1ère classe :

Article 3

Le recrutement en qualité d'agent territorial spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Article M 1

§ 1er. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux magasins de vente, aux centres commerciaux, etc., dans lesquels l'effectif du public est susceptible d'atteindre : - 100 personnes en sous-sol ou en étage, en galerie et autres ouvrages

Article 221-II-1/37

Il doit être prévu des moyens appropriés permettant de communiquer avec tout autre emplacement à partir duquel les machines peuvent être commandées.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 85

-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est

Article 37

-Les pertes de recettes supportées, entre le 1er septembre 2022 et le terme de la période prévue au II du présent article, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché constituent

Article 20

Pendant une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 1967, le nombre de postes de conducteur principal de la spécialité Voies navigables, ports maritimes et de la spécialité Mécaniciens-électriciens auxquels pourront être nommés les conducteurs

Article 13

général, telles que définies aux articles 1er et 2 de la présente loi et par le revenu de ses biens.

Article 9

Les dispositions des articles 3 (1er alinéa), 4, 5 (1er alinéa) et 6 ci-dessus sont applicables aux denrées mentionnées au présent article.

Article M 38

Dans les établissements de 1re catégorie, les robinets d'incendie doivent être alimentés par des canalisations desservies par un branchement particulier d'incendie, dans les conditions indiquées à l'article MS 18, paragraphe 1er.

Article D230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

à 50 ; 2° En ce qui concerne les groupes moyens et grands, le total du bilan est fixé à 30 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 60 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.

Article Annexe

. - Institut national de la statistique et des études économiques Supprimer les mentions : Attaché principal : 1re classe 864-966 A compter du 1er août 1995. Échelons provisoires. 2e classe 504-821 A compter du 1er août 1995.