Codes de loi français

Article 14

civile sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Technicien de classe exceptionnelle 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e

Article 52

sont effectuées conformément aux tableaux suivants : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Technicien de la recherche de 2e classe Technicien de la recherche de classe normale 6e échelon 13e échelon 5e échelon 13e échelon 4e

Article 42

échelon 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 3e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Secrétaire d'administration de

Article 7

Agent des services techniques de 2e classe 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e

Article 1

Chef de travaux : 7e échelon 801 6e échelon 721 5e échelon 630 4e échelon 561 3e échelon 498 2e échelon 440 1er échelon 379 Assistant-chef : 5e échelon 701 4e échelon 659 3e échelon 612

Article 5

Le tribunal d'instance connaît dans les mêmes limites et sous réserve des dispositions spéciales du code rural et du code forestier : 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments

Article R125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 41

En application de l'article L. 125-2, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la garantie prévue à l'article L. 125-1 couvre l'ensemble des

Article R145-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87

L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre

Article 6

les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Inspecteur principal Inspecteur principal de 2e classe 5e échelon 6e échelon 4e

Article 24

France Télécom, les grades et numéros d'échelon figurant dans la partie droite du tableau ci-après se substituent à ceux qui figurent dans la partie gauche : INSPECTEUR PRINCIPAL INSPECTEUR PRINCIPAL 7e 10e 6e 9e 5e 8e 4e

Article 1

l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3 du décret du 19 août 2004 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : MONTANTS ANNUELS Emploi Etablissements de 1re, 2e et 3e catégories (en euros) Etablissements de 4e

Article 6-3

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un

Article 52 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de

Article 14

conservée TEEAC TEEAC 8e échelon 8e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 7e échelon 7e 5/8 de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e 5/6 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e 2/3 de l'ancienneté acquise 4e

Article R212-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.

Article 1

obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle). 2° Au profit du Fonds national du contrôle médical. 0,61 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité décès des régimes

Article R145-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif

Article L145-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Normandie.