Article 17 Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de... précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants

Article D2512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01

Code général des collectivités territoriales

La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Article 113-26

—

Il s'agit, notamment, de l'inspection générale de la police nationale, du service de protection des hautes personnalités, de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DFPN), de la sous-direction des courses et jeux de la direction

Article 18

—

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ancienneté Echelons Classe exceptionnelle Echelon unique 9e Classe normale 8e 8e 7e Egale ou supérieure à 3 ans. 8e 7e Inférieure à 3 ans. 7e 6e

Article 11

—

SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté Echelons Classe exceptionnelle Echelon unique 9e Classe normale 8e 8e 7e Egale ou supérieure à 3 ans 8e 7e Inférieure à 3 ans 7e 6e

Article 3

—

: :---:---:--------------------: :12e:12e: Ancienneté acquise : :11e:11e: 7/8 d'anc. acquise : :10e:10e: Ancienneté acquise : : 9e: 9e: Ancienneté acquise : : 8e: 8e: Ancienneté acquise : : 7e: 7e: Ancienneté acquise : : 6e

Article 2

—

Les chargés de formation de 2e et de 3e classe sont reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 2e classe 2e classe Ancienneté conservée 6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise

Article Annexe II

—

échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon Sans ancienneté 4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon Sans ancienneté 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon Sans

Article 3

—

Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères concernés. A cet effet, il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.

Article L129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

Code du service national

Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction compétente de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article R1123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Code de la santé publique

Afin de procéder à la nomination des membres du comité par le directeur général de l'agence régionale de santé, un appel à candidatures pour chacune des catégories mentionnées à l'article R. 1123-4 est diffusé par tout moyen approprié.

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41

Code de procédure pénale

Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de trois assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu'elle statue en appel.

Article 1840 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 40

Code général des impôts

Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 3 750 €.

Article 19

—

Toutefois, les inspecteurs et les réviseurs des travaux de bâtiment classés les uns et les autres au 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e ou 9e échelon de leur grade et les attachés d'administration centrale de 2e classe classés au 1er, 2e, 3e, 4e, 6e ou 7e échelon

Article 6

—

Les officiers de paix sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ 6e échelon 7e échelon Ancienneté conservée 5e échelon 6e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 5e échelon Ancienneté

Article 2

—

-----:-------------: : I : II : :------------:-------------: :11e échelon : 13e échelon : :10e échelon : 12e échelon : : 9e échelon : 11e échelon : : 8e échelon : 10e échelon : : 7e échelon : 9e échelon : : 6e

Article Annexe tableau n° 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43

Code électoral

DESIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENT NOMBRE DE SIEGES 1er secteur 1er, 7e 11 2e secteur 2e, 3e 8 3e secteur 4e, 5e 11 4e secteur 6e, 8e 15 5e secteur 9e, 10e 15 6e secteur 11e, 12e 13 7e secteur

Article 1

—

par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants : Filière administrative GROUPES et catégories ECHELONS INDICES bruts GROUPE 2, hors classe 1er échelon provisoire 640 7e échelon 619 6e

Article 1

—

échelon A compter du 28 mars 1995 Sous-prote Agent de maîtrise de La Poste 7e échelon 12e échelon 6e échelon 10e échelon 5e échelon 7e échelon 4e échelon 6e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon

Article 9

—

échelon 1er Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 5e échelon : - avant 3 ans 5e Ancienneté acquise - à partir de 3 ans 6e

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