Codes de loi français

Article 55

Ces recrutements sont organisés par décision du responsable de l'établissement, dans la limite des postes à pourvoir.

Article 2

Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée conclus pour un des motifs prévus à l'article L. 122-2 du code du travail, dans des

Article D5213-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

-Sous réserve des dispositions du III, pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées, les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus

Article R6325-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et technologiques du contrat de professionnalisation précise, notamment : -les domaines de la formation dispensée par l'organisme de formation d'accueil, les modalités de suivi pédagogique

Article 2

Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.

Article Annexe 2

Compétences et moyens des personnes Le chef de l'entreprise de travail temporaire s'assure également que : 1.2.3.

Article 2

Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 2e et de 1re classe nommés directeur adjoint du travail par application de l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés et reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Article 2 Font l'objet du présent contrat la ou les formations suivantes : ..., qui constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'établissement.

Article 14-1

établit et tient à jour, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article L. 812-1 du code général de la fonction publique et après consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou

Article R174-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat

Article R621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article 1

Les dispositions de l'article 10-7 (2°) du code du travail maritime sont applicables aux contrats d'engagement maritime conclus spécialement par un employeur qui s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux marins des catégories ci-après

Article 6

Les dispositions particulières à prendre concernant le traitement différencié des obstacles fixes massifs, minces et filiformes sur les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique sont fixées à l'annexe X.

LEGIARTI000050932083

Pour un établissement donné, si la part de RPU exploitables pour l'indicateur de durée de passage est supérieure ou égale à 80 % uniquement en année N, alors l'établissement est éligible uniquement au compartiment " écart à la moyenne ".

Article 1

peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques (C.G.P.S.) du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre des contrats

Article 22

L5134-30 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5134-23-1, Art. L5134-23-2, Art. L5134-30-1, Art. L5134-30-2 II.

Article R1233-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

En cas d'unité économique et sociale, le directeur compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise principale.

Article 2

Le nombre des emplois de contrôleur du travail de classe exceptionnelle à pourvoir au titre de l'année, la date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite et le lieu de dépôt de candidature sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement

Article Annexe Ia

de toutes les informations nécessaires pour gérer la production Gestion de la production Conformité et opérationnalité du poste de travail Application et suivi de la mise en œuvre des procédures Optimisation des moyens : humains, matériels, matières

Article 20

L'employeur ne peut affecter aux fonctions de chef de manoeuvre, de conducteur d'engin, d'accrocheur et de pilote que du personnel qu'il a désigné à cet effet et qui a satisfait à une formation principalement pratique.