Codes de loi français

Article R211-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

L'arrêté préfectoral d'autorisation indique la qualité sanitaire des eaux usées traitées à respecter pour les usages autorisés et fixe les obligations incombant aux parties prenantes, notamment les prescriptions techniques à respecter pour la protection

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81

Ces mesures sont adaptées à la nature et à l'ampleur de l'épisode de pollution et peuvent être progressives.

Article 13

La direction des affaires administratives et financières assure l'adéquation des moyens aux missions et objectifs de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

LEGIARTI000021087123

Organisation de la protection des végétaux de France à Organisation(s) de la protection des végétaux de : 5. Lieu d'origine : 6. Moyen de transport déclaré : 7. Point d'entrée déclaré : 8.

Article 153

de l'environnement de la Nouvelle-Calédonie.

Article L1123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Le Premier ministre est seul compétent pour retirer l'agrément du comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale si les conditions prévues à l'article L. 1123-5 ne sont plus satisfaites. II.

Article R214-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

de la nature au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; h) Le directeur central du service de santé des armées au ministère de la défense ou son représentant ; 2° Quinze personnalités qualifiées nommées pour cinq ans renouvelables par

Article 4

Le directeur de la protection de la nature et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LEGIARTI000033311487

DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer MRCC Nouméa Protection des épaves maritimes (*) Mer DDG AEM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer MRCC Sécurité maritime Intervention en mer sur les navires en

Article R541-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour des raisons de protection

Article L2315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre

Article R181-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50

Il comporte également : 1° S'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières ; 2° Les conditions d'exploitation de l'installation de l'ouvrage, des travaux

Article R4451-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

-Lorsque l'exposition du travailleur ne peut être évitée par la mise en œuvre de moyen de protection collective, l'employeur met à disposition des équipements de protection individuelle, appropriés et adaptés afin de ramener cette exposition à un niveau

Article L162-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35

La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des produits de protection périodique réutilisable est subordonnée à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article.

Article 22

La sous-direction assure également la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du budget du programme de l'enseignement privé des premier et second degrés, la répartition et la délégation des moyens entre les académies et le suivi de leur

Article 1136-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

-Copie de cette ordonnance est notifiée sans délai : 1° Au ministère public, par tout moyen ; 2° A la personne en danger, par la voie administrative lorsqu'il est fait droit à la demande, ou par tout moyen lorsqu'il n'est pas fait droit à la demande

Article 4

I. ― Sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A, les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie effectuent des études, des enquêtes, des expertises et des contrôles dans les domaines de la sécurité, de la protection de l'environnement

Article 5

Les autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être assorties de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement, notamment

Article 18-11

En réponse à la notification, le préfet maritime peut formuler des prescriptions, notamment visant à la protection de l'environnement et des biens culturels maritimes ou permettant la coordination avec les autres activités exercées en mer, qui doivent

Article L571-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

-Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre.