Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 287 résultats pour « (sur le premier moyen) saisie immobiliere »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R521-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de navires ou de drones maritimes, celles qui portent sur des navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports
Article R241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74
Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports ; 2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
Article R1411-11-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44
Un arrêté du Premier ministre peut imposer aux opérateurs d'importance vitale et aux prestataires de services qualifiés l'utilisation d'un moyen particulier pour protéger les échanges d'information prévus à la présente sous-section lorsqu'ils sont effectués
Article 64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
des lieux dans lesquels les visites et les saisies peuvent être faites.
Article 706-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure
Article R214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
réside en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ; Soit, si une juridiction pénale a été saisie
Article R5114-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 26
L'acte de saisie est inscrit sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code commerce. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables.
Article 20
En cas de contestation, la commission doit être saisie dans les cinq jours suivant cette proclamation.
Article 239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98
La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 77
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet.
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73
La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité :
Article 374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97
La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.
Article 26
Cette limitation continue de produire ses effets à l'égard du magistrat promu au premier grade jusqu'à ce qu'une décision expresse de la commission vienne y mettre fin.
Article L162-1-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
Au titre de la demande d'inscription sur la liste prévue au II de l'article L. 162-1-7, la Haute Autorité de santé est, par dérogation au même II et dès lors que l'acte a bénéficié de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article,
Article L437-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 437-7, des deux premiers alinéas de l'article L. 172-10 et de l'article L. 172-12 en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche et des poissons, sont applicables aux gardes-pêche particuliers
Article R1233-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions de l'article 81, du I de l'article 83, des articles 84 et 85, du I de l'article 87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des
Article D732-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
alinéa du 2° de l'article L. 732-24 ou du 2° de l'article L. 781-32 et correspondant : a) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale n'excède
Article 221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
La chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie, peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.
Article 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
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