Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen permettant de lui conférer

Article R743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification qu'il a reçue de l'ordonnance.

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions du premier alinéa de l'article 404 A sont applicables.

Article L226-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de l'action sociale et des familles

et L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ainsi qu'aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, aux fins d'exploitation conditionnée à la succession

Article Annexe

—

Lorsque à l'expiration du délai imparti à compter de l'ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame la succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les règles de procédure ou de forme prévues aux articles L. 342-7 à L. 342-10 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 342-11 sont applicables en appel.

Article L2111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 41

Code des transports

Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions du premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou du taux moyen des taxes foncières à prendre en compte, pour l'application du 1, pour

Article 98

—

. - Le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er

Article 118

—

Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement.

Article L161-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86

Code de la sécurité sociale

Le moyen d'identification électronique dont elle dispose fait immédiatement l'objet de l'opposition prévue au I de l'article L. 161-31.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel : 1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

et deuxième alinéas du I ont été perçus au cours de deux mois civils, le revenu mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne mensuelle desdits revenus.

Article 1636 B septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.

Article 521-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Code pénal

Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines prévues aux mêmes

Article L52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.

Article D551-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code rural (nouveau)

Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel d'au moins un équivalent temps plein pour chaque secteur pour lequel elle est reconnue.

Article 35

—

La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des

Article 5

—

Les décisions prises par le Conseil national des barreaux, en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont, dans un délai de trente jours de leur date, notifiées, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au

Article Annexe II

—

Dispositions générales - sauf premier alinéa du point 1.1 et premier alinéa du point 1.3 2.2.1.2.2. Bilan de la conformité 2.2.1.2.1. Respect des distances d'éloignement 2.1. Généralités 2.3.1.

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