Codes de loi français

Article 4

Les personnes : Les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ; La nationalité : les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité ; Les personnes morales : Les actes de l'état

Article 2

L’arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement, précise les services ou les circonscriptions

Article 8

Pour les services de vidéographie, la preuve du contenu du message peut être apportée par tout moyen.

Article A212-192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 23 > 45

L'épreuve d'aptitude est organisée à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne en relation avec les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports

Article D663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen du conjoint chef d'entreprise déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 663-1 est inférieur

Article L214-24-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale

Article L2711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement

Article 3

Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences.

Article 4

Il est interdit de troubler ou de déranger sciemment les troupeaux et les animaux domestiques qui les accompagnent par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.

Article Tableau n° 47 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 62

Tableau n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante : Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux

Article R3211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.

Article 3

Sont élus le ou les candidats les mieux placés, ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ou, à défaut, au second tour, le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix.

Article R712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

A cet effet, la moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.

Article 14

Cependant lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative.

Article L4422-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le

Article 1

L'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche s'effectuent au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués

Article D1242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65

-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article 17

Une palpation de sécurité est obligatoire sur les personnes qui ont provoqué une alarme des équipements de détection.

Article 227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article GA 45

ou des moyens de secours susceptible d'entraver une de ses interventions. 45.2.