AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c0cd58014677401007
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Villejeannes a fait bâtir, en 1985, un groupe de pavillons par la société coopérative Habitat-Bretagne, promoteur, assuré par le Groupement français d'assurances (GFA), sous la maîtrise d'oeuvre des architectes
Source officiellePage 19 sur 1992
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CETAT:CETATEXT000007698411
28 février 1986
28 février 1986
Vu la requête enregistrée le 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. de X... et RAUZIER, architectes, demeurant ... à Saint-Avold 57500 , et tendant à ce que le
Source officielle