une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2122-10 du même code : "Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection

la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection

Joseph X..., annulé l'élection de M. Y... du 11 juin 1995 en qualité de conseiller municipal de Merlines ; 2°) de rejeter la protestation présentée par M.

Jean-Charles X... soit déclaré inéligible et que son élection, le 11 juin 1995, en qualité de conseiller municipal de la commune de Solaro soit annulée ; 2°) de déclarer M.

de Mme Claudine Y... en qualité de conseiller municipal lors des élections qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Valras-Plage ; 2°) annule l'élection de Mme Claudine Y... ; Vu 2°),

est contestée aux auteurs des protestations dirigées contre cette élection ; que, par suite, à supposer que M.

administratif de Lyon rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale a annulé le scrutin du 9 avril 1992 relatif à l'élection

X... inéligible et annule son élection ; - condamne M.

dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds

de Mme [KU], formée à titre reconventionnel par l'US CGT CDSP, que cette demande, formée plus de trois mois après les élections n'avait aucun rapport avec la contestation de l'élection de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M.

. ; Mme E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur sa protestation, annulé uniquement l'élection de M.

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Baho (PyrénéesOrientales

l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Lizac, d'autre part, son déféré tendant à l'annulation de l'élection

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des élections qui

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet de la Moselle, d'une part annulé son élection en qualité

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les élections qui se sont déroulées

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête

Jean A... et Alain C... soient déclarés inéligibles aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Corneilla-de-Conflent et à ce que leur élection en date du 22 septembre 1996 soit annulée ; 2°