demeurant à Montélimar (Drôme), Quartier des Champs, rue du 19 mars 1963, bâtiment A 26, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale

René X..., demeurant Château de Tanlay à Tanlay (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Auxerre, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en

Jean-Charles, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, et concernant M. Y...

René X... qui a été radié des listes électorales de la commune de Valréas, par application de l'article L. 6 du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription

Georges, Claude X..., demeurant à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale, le concernant, LA COUR

Y... et dix autres électeurs sur la liste électorale de la commune d'Alando, en violation des articles L. 11 et L. 13 du Code électoral ; Mais attendu que M.

Y... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour

A défaut, elle est fixée par l'employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l'établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.

Mathieu, Ignace X..., demeurant à Champlan (Haute Corse), Pruno, en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale le concernant, LA COUR

Jean-Claude X..., demeurant village Le Solevol, à Lecollet de Deze (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale le concernant

Jean-Marc X..., demeurant à Champlan (Haute Corse), Pruno, en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale le concernant, LA COUR, en l'audience

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alberte X..., demeurant à Terre de Bas (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale

Sud, domicilié en ses bureaux sis à la préfecture de la Corse du Sud à Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale