Article 27 of the Constitution of 1991 provides as follows: “1.

d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Mme Aline

Faits et procédure 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

: D'une part, la commune des [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 2], D'autre part, Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 1]

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°

    The first applicant submitted that he had been “an alien lawfully resident in the territory” of Hungary within the meaning of Article 1 of Protocol No. 7.

ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place ; que ces dispositions ne sont

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'appartement situé boulevard Léon à Marseille constituait un bien de la communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par des motifs

Section 23(1) ( added by the Act of 18 December 1996, in force since 21 January 1997 ) “Permanent residence permits may be obtained by aliens who, on 1 July 1992, were officially registered as being resident

15(1) of the Aliens Act.

It referred to S. 18 paras. 1 and 2, subpara. 1 of the Aliens Act (Fremdengesetz) according to which a residence ban is to be issued against an alien, if he has been sentenced to more than three months

bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2022), Mme [I] et M.

En l’espèce, l’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES a comparu représentée par son conseil.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

Faits et procédure 1.

et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-