extérieure dont l'entreprise utilisatrice devait vérifier l'application ; que la cour d'appel a considéré que si, à compter de 2000, avait été construit un local spécifique pour le désamiantage et si

extérieure dont l'entreprise utilisatrice devait vérifier l'application ; que la cour d'appel a considéré que si, à compter de 2000, avait été construit un local spécifique pour le désamiantage et si

, selon le moyen : 1°/ que si le droit pour le comité d'entreprise de se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par l'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes et dont la

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une entrave au comité d'entreprise ; "1°) alors que, non seulement, la gestion des comptes du comité d'entreprise n'incombe nullement au chef d'entreprise, même pris en sa qualité de président du comité

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utilisatrice à compter de cette date.

extérieure dont l'entreprise utilisatrice devait vérifier l'application ; que la cour d'appel a considéré que si, à compter de 2000, avait été construit un local spécifique pour le désamiantage et si

; Attendu que la société Avon polymères France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le périmètre d'exercice du droit d'alerte du comité d'entreprise est l'entreprise

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Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M.

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