MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la concurrence déloyale La Société BPE prétend que la Société LO DIFFUSION a commis plusieurs actes de concurrence déloyale à son encontre.

/ que la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel ; qu'en retenant, pour rejeter l'action en concurrence déloyale dirigée contre M.

de vente avec prime, la société Gerelec a assigné la société Artémis en réparation de son préjudice pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Gerelec fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble

de la société Properties Patrimoine, ne démontre aucun préjudice en lien avec les actes de concurrence déloyale dénoncés - débouter en conséquence la SELARL [W] Associés, représentée par Maître [D]

déloyale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour établir l'acte de concurrence déloyale, la société PRODUNET invoque d'abord la création de l'entreprise concurrente durant l'exécution du contrat de travail ;

Après sa démission, il doit s'abstenir d'acte déloyaux de concurrence ; pendant son mandat social, M. [F] a eu des contacts répétés avec M.

[S] fait preuve de déloyauté à l'égard de son ancien employeur. En effet, suite à sa démission, il a été embauché par la société GOJOB SAS, entreprise directement concurrente.

X... de ses demandes ; Aux motifs que sur le moyen tiré de l'illicéité de la clause de non concurrence en ce qu'elle subordonne l'indemnité compensatrice à des conditions, M.

ALORS QUE l'action en concurrence déloyale portée devant le juge civil n'a pas le même objet que l'action civile en réparation du préjudice causé par les délits de vol, d'abus de confiance et de recel

Sur l'existence de publicités comparatives illicites : 1.

déloyale ; 1°) ALORS QUE le démarchage de la clientèle d'un concurrent au moyen de l'achat d'un mot-clé constituant sa dénomination sociale est illicite dès lors qu'il crée un risque de confusion entre

; ALORS D'UNE PART QUE tout commerçant dispose d'un intérêt légitime à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant pour lui de l'irrespect par un commerçant concurrent de la législation

S'estimant victime de concurrence déloyale, la société Chez Roussel a assigné l'EARL du Bas Pommereau en cessation d'activité et en dommages-intérêts par acte extrajudiciaire du 13 juin 2017.

à l'argumentaire des appelants, selon lequel la clause de l'article 12 intitulée « obligation de loyauté », sanctionne uniquement des actes de concurrence déloyale sans interdire à M.

déloyale et de parasitisme.

un fait de concurrence déloyale et qu'il y avait lieu de le faire cesser.

Par ailleurs l'Association Cyclo Courses se livre à une concurrence déloyale: - reprise à l'identique de l'activité conçue par M. B... A...

[C] de l'ensemble de ses demandes, y compris sa demande nouvelle de dommages et intérêts pour clause de non concurrence illicite.

1°/ que l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut pas se prévaloir d'un droit privatif ; qu'en relevant, pour débouter la société Lomaco de ses demandes pour concurrence

La Société VERCHALY OPTIQUE soutient que son concurrent M.