[J] [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 22-13.993 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00484 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MT7C COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme : « Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations

Considérant ce qui suit : 1.

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre la société Lyonnaise de banque, alors : « 1°/ que le banquier prêteur de deniers sollicité pour financer la construction

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 1 Place ZAHA HADID 92400 COURBEVOIE Madame [C] [R] exerçant sous l’enseigne “MENUISERIE BOIS MACONNNERIE GENERALE (MBMG), entrepreneur individuel 87 chemin de Ligne 97422 SALINE

)" ; que restait donc soumise à la compétence du juge la connaissance des infractions dont il avait été saisi par les réquisitoires supplétifs susvisés et, en particulier, réalisées à l'occasion de : 1)

L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme dispose que: " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public

des dispositions d'ordre public de l'article L. 222-1 du Code de la construction et de l'habitation applicables lors des faits; la qualification de promoteur doit en effet l'emporter sur celle, également

) ; qu'aux termes de l'article ND 14 du règlement du plan d'occupation des sols : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune des Lilas : " 7-1 Règle générale : / 7-1-1 : La construction s'implante en respectant les conditions suivantes

Faits et procédure 1.

d'une maison individuelle ; qu'elle a, parallèlement, conclu un contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; que le Crédit foncier

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire au titre de la remise en état des constructions, alors : « 1°/ que le preneur est « tenu du maintien des constructions en bon

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.