-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que lorsque l'époux défendeur se borne à réclamer le rejet de la demande en divorce formée par son conjoint, le juge ne saurait prononcer le divorce

1°/ à Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la direction départementale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

[B], la convention notariée était soumise à l'homologation du juge en charge du divorce en application de l'article 268 du code civil et non pas seulement au prononcé du divorce.

[J] [P] et de Mme [N] [X] aux torts partagés, ET, SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE, 1- Sur les conséquences extra-patrimoniales du divorce : Dire que Mme [N] [X] ne relève pas appel du jugement

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce

selon le moyen : 1 / que pour s'opposer à la demande de report des effets du divorce de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1996), que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article

Considérant ce qui suit : 1. Mme D divorcée C a été victime d'un accident du travail le 17 février 2012 marqué par un traumatisme à l'épaule droite.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1041 F-P+B Pourvoi n° Z 17-25.965 R É P U B L I Q U E

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 1]

P..., que l'avocat de ce dernier pendant la procédure de divorce, Maître N...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2018), H...

Mme [T] [G], divorcée [I], domiciliée [Adresse 3], [Localité 5], défenderesse à la cassation.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté du jugement de divorce rendu le 21 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Draguignan, alors : « 1°/ que si les « exceptions

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel limité

N... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui a obtenu satisfaction en première instance est irrecevable, faute d'intérêt, à faire

Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.