prescriptions ci-dessus, mais il convient alors, si elles sont utilisées, d'attirer l'attention des équipes chirurgicales sur le danger que peut présenter leur emploi dans le cas où l'atmosphère dans la salle est susceptible de contenir un mélange explosif

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

d'asile et crime de direction ou d'organisation d'un groupement ayant pour objet la commission de ces infractions prévu aux articles L. 823-3 et L. 823-3-1 du même code ; 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal,

Article 1

—

Un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4512-7 du code du travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés : 1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants. 2.

Article 4

—

-Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

-12-7 du même code ; - atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code ; -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; -extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; -demande de fonds sous

Article 8

—

préalables prévus à l'article 4, est soumise, par le maître d'ouvrage, pour approbation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui consulte l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs

Article 8

—

Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, la durée et le contenu de la formation initiale sont

Article 1

—

des 1°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, pour lesquels les détenteurs et transporteurs justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.

Article 411-2.01

—

Classement et conditions de transport 1. Conditions de transport des matières et objets de la classe 1. 1.1.

Article Annexe

—

Les matériels, équipements et prestataires devront bénéficier de certifications ou de conformité à des normes, telles que : 1.

LEGIARTI000039445554

—

R. * 1333-51-1 Habilitation “ Secret ” et “ Très Secret ”.

Article EC 14

—

Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter la corrosion et l'accumulation des mélanges gazeux explosifs.

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

-Activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique : 1° Les activités, comprenant celles mentionnées à

Article Annexe (4) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 85 > 33

Code de l'environnement

: 1.

Article 5

—

articles 4 à 31,33 et 36 ainsi que l'annexe du décret du 4 mai 2010 susvisé sont abrogés, à compter du 1er juillet 2015 en tant qu'ils s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'ils s'appliquent aux autres produits explosifs

Article Annexe I

—

Elles sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.

Article 1

—

Au sens et pour l'application de l'article L. 253-3 du code général de la fonction publique, les organismes militaires à vocation opérationnelle sont : 1° Au sein des organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées : a) L'état-major

Article 6

—

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas suivants : 1° Les articles 22

Article Annexe I

—

Les parois des réservoirs sont situées à une distance minimale de 1 mètre des murs extérieurs ou des fondations d'un bâtiment.

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

Code de procédure pénale

Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers ; 2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes

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