Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion

la SOCIETE NOVA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

maghrébines au féminin demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 94-325 du 10 mai 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a retiré son autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

Vu 1°), sous le n° 82 550, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1986, l'ordonnance du 1er octobre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet

LIMITEE MEDIA BUSINESS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 1991 portant rejet de la demande d'autorisation d'usage de fréquence de radiodiffusion

Blaser, Conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat du service de liquidation de l'Office de Radiodiffusion Télévision Française, de Me Capron, avocat de M.

du Protocole n o 1 à la Convention.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 juin 1989 portant suspension, pour dix jours, de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

. ; la SOCIETE BELENOS PACA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 août 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes

NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 116 Avenue du Président Kennedy - 75116 PARIS représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistée

BULGARIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Glas Nadejda EOOD et Elenkov c.

radiodiffusion.

. ; l'ASSOCIATION FREQUENCE 76 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-283 du 22 février 1991 portant publication des fréquences à attribuer pour

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU NOYONNAIS (A.D.E.N.), dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU NOYONNAIS demande au Conseil d'Etat 1°

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant que, par cette décision, le Conseil a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande présentée le 7 mars 1996 et tendant à l'abrogation

décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Radio Télé Luxembourg-Ediradio dont le siège est ... (75390) ; la société Radio Télé Luxembourg-Ediradio demande : 1°