Desarbre international, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 20 mars 2000) de l'avoir condamné ès qualités à payer diverses sommes aux salariés, alors, selon le moyen : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., 2°/ Mme Z...

Faits et procédure 1.

du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies

/ la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

contractuelle de droit commun ; Mais attendu que l'entreprise de travail temporaire peut, en application de l'article L.412-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, exercer contre l'utilisateur

, les juges du fond ont violé : a) les articles 1137 et 1147 du Code civil s'il faut considérer que la responsabilité a été engagée sur le terrain contractuel ; b) les articles 1382 et 1383 du Code

société civile immobilière (SCI) Etoile construction, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A), au profit : 1

Si les dommages ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l'ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du

extra-contractuelle : que commet une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle la société mère ou l'actionnaire qui, par ses décisions aggrave la situation économique difficile de sa filiale

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La BCD du son, société à responsabilité

la SCI Habert, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit : 1

des désordres objet de réserves devrait être examinée sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 1792-6, alinéa 2, du Code civil; 2°) que la

de la responsabilité de la société [2] recherchée par la société [1] ; qu'en matière contractuelle, l'article 5 dudit règlement, encore applicable en l'espèce, prévoit : « Une personne domiciliée sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société civile immobilière de la Hazaie, dont le siège social

de toute recherche de responsabilités, si bien qu'en retenant la responsabilité contractuelle de l'assureur dommages ouvrage à raison de l'insuffisance des travaux préconisés par l'expert désigné conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Campanile, société anonyme, dont le siège est ...,

contractuelle de la société Viafrance est pleinement engagée, en raison de ce vice du matériau de revêtement bitumineux employé et de sa mise en oeuvre défectueuse, la cour d'appel, qui a dénaturé le