Benoît C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ de M. Thierry X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Véronique B..., demeurant ..., 3°/ de M.

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être saisi d'une contestation relative à la désignation

1 du code de procédure pénale : M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCREG Sud-Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Carcassonne (élections

indépendante de la volonté ou du fait du conseil de l'exposante ait été constatée, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne

T..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 11 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat

, a formé le pourvoi n° P 19-16.970 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général

jugement d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative et d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1

Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement, rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) en matière électorale (élections politiques), le concernant

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... qui avait reçu l'investiture du Front National pour les élections

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage route Centre Est établissement Savoie Léman, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat force ouvrière, dont le siège

Faits et procédure 1.

le juge d'instruction des chefs de prise illégale d'intérêt et recel ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1,

novembre 2001) d'avoir validé la désignation par le syndicat CFDT Betor Pub de Mme X... en qualité de déléguée syndicale supplémentaire au sein de la société Taylor Nelson Sofres alors, selon le moyen : 1

60.232 formés par la Banque Sudameris, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements n° 1026 et 1027 rendus le 23 mai 2000 par le tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris (élections

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le règlement intérieur du comité d'entreprise de la société Hervé a été adopté le 26 septembre 2000 par quatre voix sur cinq ; que les élections

le litige les opposant : 1°/ à la société Saur, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Stereau, société par actions simplifiée, ayant tous deux leur siège [Adresse 1], 3°/ à la

Faits et procédure 1.