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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f7cd58014677421eae

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 octobre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ee2

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f1a

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

juillet 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 3 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f64

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 20 janvier 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fd7

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

suivant, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422229

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 janvier 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223b4

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 6 décembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223e1

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 avril 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223e2

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 30 avril 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422422

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422423

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422433

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 16 septembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742245b

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422480

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 31 mars 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422491

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

été accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire produit par cet avocat, postérieurement au dépôt du rapport par la conseiller commis, n'est pas recevable en application de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422547

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 décembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225c1

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

juin 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 mai 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422796

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 décembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422818

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 janvier 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228de

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

plus d'un mois après la date de son pourvoi, formé le 11 février précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle

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