.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

, 2°/ [B] [N], ayant demeuré [Adresse 6], décédé, 3°/ M.

aux consorts X... divers lots dans un immeuble en copropriété avec levée de l'option fixée au 30 octobre 1998 et déclaration par la venderesse de ce que les biens vendus n'étaient grevés d'aucune hypothèque

intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2,

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 avril 2021), par arrêté du 2 février 1988, publié au service de la conservation des hypothèques le 21 septembre 1988, la Société immobilière et agricole de la Grande-Terre

civile immobilière "LE CASTAGNO", dont le siège social est ..., agissant par l'entreprise de son liquidateur judiciaire Monsieur De MORO GIAFFERI, immeuble l'Aiglon, rue Capanelle à Bastia (Corse) ; 2°

X... a fait pratiquer des saisies conservatoires et a fait inscrire au livre foncier de Saint-Avold plusieurs hypothèques provisoires sur le bien immobilier appartenant en indivision aux consorts Y...,

rapport, Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

la banque, par lettre recommandée du 4 mai 1992, ayant demandé au notaire de procéder impérativement aux inscriptions prévues, l'acte a été signé le 6 janvier 1993 et les inscriptions formalisées le 2

, venant aux droits de la société [O] immobilier, 2°/ à la société Galian assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Galian , 3°/ à la société Galian

règlement amiable ; Attendu que la CGSSM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que tout organisme de recouvrement tient des dispositions des articles L.244-2

de non-lieu du juge d'instruction dans l'information suivie contre X... du chef d'homicide volontaire ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2

judiciaire provisoire, sur un tènement immobilier situé [Adresse 5], commune de [Localité 2], cadastré sous les références : AK [Cadastre 1] et AK [Cadastre 2], en garantie de la somme de 242.481,50 euros

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ la société SEDG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°

Frédéric Y..., demeurant ..., 2 / de M. Eric Z..., demeurant ..., 3 / de M.

par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant commandement de saisie signifié le 28 avril 1998 et publié au 2°

X... a alors saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque ; Attendu que M.

La société Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel [Localité 2] Haute-[Localité 2] a interjeté appel de cette ordonnance, le 16 avril 2025.